En tant que loueur en meublé, que ce soit professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), vous devez déclarer vos revenus de location en respectant un calendrier mis en place par l’administration fiscale. Il est essentiel de respecter les échéances pour éviter toute pénalité.
La déclaration de vos revenus locatifs qui se fait en général en mai, précède la déclaration de revenus, dont les dates varient selon votre département de résidence.
Ainsi, en 2025, si vous résidez dans les départements 01 à 19, vous aviez jusqu'au 23 mai 2025. Pour les départements 20 à 54, la date limite était fixée au 30 mai 2025, tandis que les départements 55 à 95 et DOM-TOM avaient jusqu'au 6 juin 2025. Notez également que pour les déclarations papier, une date unique s'appliquait : le 22 mai 2025, quel que soit votre département.
📍 Ces dates sont en général celles qui sont appliquées chaque année, avec un léger décalage en fonction du calendrier.
Dans ce guide, nous vous présentons toutes les échéances importantes pour votre activité de LMNP.
Cette démarche vaut pour toute création d'activité, quel quelle soi : il est nécessaire de passer par l'INPI.
Avant toute chose donc, si vous débutez en tant que loueur en meublé, vous devez immatriculer officiellement votre activité, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette démarche administrative est la première étape indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.
Vous avez l'obligation de vous inscrire dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée. Cette formalité s'effectue désormais exclusivement en ligne sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via la plateforme procedures.inpi.fr. Cette démarche, entièrement gratuite, remplace l'ancien formulaire papier P0i.
Une fois votre dossier validé, l'INSEE vous attribuera un numéro SIRET sous un délai moyen de 15 jours à 3 semaines. Ce numéro d'identification unique est absolument nécessaire pour toutes vos déclarations fiscales futures, que vous déclariez au régime micro-BIC ou au régime réel.
Sur le portail de l'INPI, vous devrez :
✅ Créer votre compte personnel,
✅ Cliquer sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise",
✅ Sélectionner "Entrepreneur individuel" ou "Exploitation en commun",
✅ Renseigner vos informations personnelles et les détails de votre activité.
Il sera nécessaire de mentionner l’activité et d’indiquer la date de début d'activité (qui peut correspondre soit à la date d'achat du bien, à la première dépense, ou à la première location).
Il faudra également choisir le régime fiscal pour déclarer vos revenus de location (micro-BIC ou réel). Une partie sur la TVA est également à renseigner.
ℹ️ Attention, en cas de non-respect de cette obligation d'immatriculation, vous vous exposez à des sanctions et à un possible rattrapage de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est due dès la seconde année d'activité. Ne négligez pas cette première démarche administrative essentielle pour être en règle.
Si vous rencontrez des difficultés lors de cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un organisme de gestion tel qu’ARCOLIB qui pourra vous guider.
Pour réussir votre déclaration fiscale LMNP, vous devez connaître précisément quand et comment transmettre vos informations au fisc. Le calendrier fiscal impose un rythme strict qu'il convient de respecter. La campagne de déclaration débute en général en avril ou mai de l’année qui suit celle de la perception des revenus.
👉 Pour les revenus perçus en 2025, la déclaration se fera en mai 2026.
Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous devrez télétransmettre votre liasse fiscale (formulaire 2031) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) au cours du mois de mai 2026. Les dates exactes ne sont pas encore déterminées, mais pour les revenus 2024, la date limite était le 18 mai 2025. Il faudra par la suite reporter le montant du résultat sur le formulaire 2042 C-Pro, formulaire complémentaire à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal.
🚨 Si vous déclarez au micro-BIC, seul le formulaire 2042 C-Pro est à compléter avec votre déclaration de revenus.
🚫 En cas de non-respect des dates limites, vous vous exposez à des majorations prévues par l'article 1738 du Code Général des Impôts. Mieux vaut donc anticiper ces échéances et préparer vos documents en amont pour éviter tout retard ou erreur dans votre déclaration.
✅ Pensez également à créer votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr
En matière de LMNP, au-delà de la déclaration des revenus, plusieurs autres obligations fiscales requièrent votre attention. Les négliger pourrait entraîner des pénalités significatives.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue une taxe incontournable pour tout loueur en meublé. Dès l'obtention de votre numéro SIRET, vous devenez automatiquement redevable de cette taxe locale.
Vous recevrez le formulaire 1447-C-SD à compléter et renvoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour permettre le calcul de votre cotisation.
🎉 Vous êtes exonéré de CFE si l'une des conditions suivantes est respectée :
- c'est votre première année d'activité,
- vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 €.
La CVAE en location meublée
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concerne uniquement les Loueurs Meublé dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Si vous êtes concerné, vous devez soumettre une déclaration n°1330-CVAE par voie dématérialisée.
Concernant la TVA, en principe, vous en êtes exonéré. Cependant, dans certaines situations; notamment si vous proposez des prestations para - hotellières; et si vos revenus dépassent le seuil de franchise, vous devrez l'appliquer.
Si vous envisagez de changer de régime fiscal, par exemple si vous optez pour le régime réel, la date limite pour en informer l'administration est celle du dépôt de votre déclaration de revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. L’option se fait par message depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
N'oubliez pas que toute modification concernant votre activité LMNP doit être signalée à l'administration fiscale dans les délais impartis pour éviter tout risque de pénalités.
N’hésitez pas à vous renseigner en amont, par exemple auprès des organismes de gestion.
La gestion de votre statut LMNP exige une attention particulière aux différentes échéances déclaratives et fiscales. Sans aucun doute, votre réussite en tant que loueur en meublé non professionnel dépend de votre capacité à respecter ces obligations administratives et fiscales.
L'immatriculation dans les 15 jours suivant le début d'activité, la gestion de la CFE, et le choix éclairé entre le régime micro-BIC et le régime réel constituent les piliers essentiels de votre conformité fiscale. Tout cela associé à une organisation rigoureuse et une anticipation des échéances vous permettront d'optimiser votre gestion locative tout en évitant les pénalités.
Jungloo est là pour vous aider dans vos démarches et dans l’anticipation des déclarations. Avec un référant dédié et des alertes régulières, notre plateforme vous permet de respecter les échéances fiscales.
La synchronisation quotidienne et les étapes de clôture assistées contribuent à établir les documents nécessaires pour déclarer dans les temps.