--- title: "Factures en auto-entreprise : la mention « TVA non applicable » change en 2027" description: TVA non applicable, art. 293 B du CGI c'est fini ! Place à la mention TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ! On vous explique. image: https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/mention%20factures%20tva.png --- [Passer au contenu](https://blog.jungloo.fr/factures-en-auto-entreprise-la-mention-tva-non-applicable-change-en-2027#main-content) [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/logo-jungloo.svg)](https://www.blog.jungloo.fr) - [Livres Blancs](https://www.jungloo.fr/livres-blancs) - [Nous contacter](https://www.jungloo.fr/contactez-nous) - [Démarrer gratuitement 3 mois d'essai offerts](https://app.jungloo.fr/register) - [En savoir plus sur Jungloo](https://www.jungloo.fr/) Ouvrir la navigation principale Fermer la navigation principale - [Livres Blancs](https://www.jungloo.fr/livres-blancs) - [Nous contacter](https://www.jungloo.fr/contactez-nous) - [Démarrer gratuitement 3 mois d'essai offerts](https://app.jungloo.fr/register) - [En savoir plus sur Jungloo](https://www.jungloo.fr/) [Professions Libérales](https://blog.jungloo.fr/tag/professions-libérales) # Factures en auto-entreprise : la mention « TVA non applicable » change en 2027 8 novembre 2026 ![tva facture auto](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/mention%20factures%20tva.png) Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous avez probablement l’habitude de faire apparaître sur vos factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention va changer à partir du 1er janvier 2027. Pas de panique : il ne s’agit pas d'un changement de votre régime de TVA [(voir notre article sur la suppression de la déclaration de TVA annuelle en 2027)](https://blog.jungloo.fr/suppression-de-la-ca12-en-2027-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises), mais essentiellement d’un changement de référence juridique. Et bonne nouvelle : vous avez encore un peu de temps pour mettre à jour vos modèles de factures. ## Jusqu'au 31 décembre 2026 : rien ne change Pour vos factures émises jusqu'au 31 décembre 2026, vous pouvez continuer à utiliser la mention habituelle : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il n'est donc pas nécessaire de modifier vos factures dès maintenant. Si votre logiciel de facturation, votre modèle Word ou Excel, ou votre outil de devis affiche actuellement cette mention, vous pouvez le conserver tel quel jusqu'à la fin de l'année 2026. ### Pourquoi cette mention est-elle présente sur votre facture ? Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Concrètement, si vous réalisez une prestation de 500 €, votre facture indique 500 € et vous ne rajoutez pas 100 € de TVA, par exemple. En contrepartie, vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels. La mention « TVA non applicable » permet donc à votre client de comprendre pourquoi aucune TVA n'apparaît sur votre facture. ## À partir du 1er janvier 2027 : une nouvelle référence À compter du 1er janvier 2027, la référence juridique change. La mention devient : *TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS.* Le CIBS est le Code des Impositions sur les Biens et Services. Cette évolution s'inscrit dans la recodification des règles relatives à la TVA dans ce nouveau code. L'article L. 233-3 définit notamment l'entreprise franchisée en France. ### Ce qui change… et ce qui ne change pas Le plus important à retenir est que cette modification ne signifie pas que vous devenez redevable de la TVA. Votre régime ne change pas simplement parce que la référence inscrite sur la facture change. | Jusqu'au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 | | --- | --- | | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » | Il s'agit donc principalement d'une mise à jour de la référence légale figurant sur vos documents. À noter qu’il est également possible d’utiliser les textes de la Directive TVA plutôt que le CIBS. Dans ce cas, la référence est « TVA non application - article 284 de la directive 2006/112/CE ». ## Et si vous oubliez de changer la mention au 1er janvier 2027 ? Pas besoin de vous précipiter pour modifier tous vos anciens documents. La période de transition prévoit que l'ancienne référence au CGI reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Vous pouvez donc profiter de cette période pour mettre plus sereinement à jour vos modèles de factures et votre logiciel de facturation. En revanche, pensez à faire la modification sur vos nouveaux modèles lorsque vous les mettez à jour. Et surtout : une facture déjà émise n'a pas à être refaite simplement parce que la référence légale évolue. ## Attention à une confusion : L. 223-3 ou L. 233-3 ? Vous avez peut-être déjà vu circuler une autre référence : « article L. 223-3 du CIBS ». C'est normal si vous avez trouvé des informations contradictoires sur Internet. La réforme avait initialement prévu une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec une référence différente. Mais le calendrier et la numérotation ont été modifiés avant l'entrée en vigueur de cette première version. La référence à retenir pour la franchise en base à partir du 1er janvier 2027 est bien : Article L. 233-3 du CIBS. C'est cette disposition qui définit l'entreprise franchisée en France dans la nouvelle architecture du CIBS. ## Et la facturation électronique dans tout ça ? Autre réforme importante à garder dans un coin de votre agenda : la facturation électronique. Elle concerne également les micro-entrepreneurs et les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Pourquoi ? Parce qu'être en franchise en base signifie que vous ne facturez pas de TVA, mais cela ne veut pas dire que vous n'êtes pas considéré comme assujetti à la TVA pour les besoins de la réforme. L'administration fiscale précise ainsi que les micro-entrepreneurs en franchise en base sont concernés par la réforme de la facturation électronique. ## Le calendrier à retenir La réforme se met en place progressivement.   1er septembre 2026 Toutes les entreprises doivent être en mesure de **recevoir des factures électroniques**. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également commencer à **émettre leurs factures électroniquement** à cette date. 1er septembre 2027 C'est cette date qui concerne directement les **micro-entreprises, TPE et PME** pour l'émission des factures électroniques. À partir de cette date, vous devrez donc être capable d'émettre vos factures dans le cadre du nouveau système de facturation électronique et de transmettre certaines données à l'administration fiscale. Autrement dit : 2027 sera une année importante pour votre facturation. D'un côté, la référence « 293 B du CGI » évolue vers « L. 233-3 du CIBS ». De l'autre, votre façon de gérer et d'émettre certaines factures va progressivement évoluer avec la facturation électronique. ## Faut-il déjà changer de logiciel de facturation ? Pas forcément. En revanche, c'est le bon moment pour vérifier que votre solution de facturation est prête pour les évolutions à venir. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez notamment : →   qu'il prévoit la mise à jour des mentions légales ; →  qu'il sera compatible avec la réforme de la facturation électronique ; →  qu'il pourra fonctionner avec une plateforme agréée ; →  qu'il permet de conserver correctement vos factures ; →  et qu'il pourra gérer les nouvelles informations qui devront figurer sur les factures. La réforme prévoit notamment de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, comme le numéro SIREN du client ou encore certaines informations permettant de caractériser l'opération facturée. Si vous utilisez aujourd'hui un simple modèle Word, Excel ou un outil de facturation basique, c’est l'occasion de faire le point. ### Jungloo peut vous accompagner vers la facturation électronique En micro entreprise, Jungloo vous accompagne déjà pour suivre votre comptabilité pour 10€/mois TTC. Désormais, vous pouvez également profiter de la réception de factures : testez notre offre globale à 13€/mois TTC. Pour ceux qui ont besoin de créer et émettre des factures, bénéficiez d’un logiciel de facturation, de l’émission et réception de factures et de la comptabilité automatisée pour 16€/mois TTC. [Découvrir nos tarifs](https://www.jungloo.fr/tarifs) ## Quelques bonnes habitudes pour vos factures d'auto-entrepreneur Au-delà de cette nouvelle mention TVA, une facture professionnelle doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires. Pensez notamment à faire apparaître clairement : →   vos nom et prénom ou votre dénomination ; →   votre adresse ; →   votre numéro SIREN ; →   le numéro unique de la facture ; →   la date d'émission ; →   l'identité et les coordonnées de votre client ; →   la date de la prestation ou de la livraison lorsqu'elle est différente de la date de facture ; →   la description précise de ce que vous facturez ; →   le montant ; →   les conditions de paiement ; →   les éventuelles pénalités de retard ; →   l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle est applicable entre professionnels ; →   et, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention relative à la TVA. Les mentions exactes peuvent varier selon votre situation et votre type de client. Il est donc toujours préférable de vérifier les obligations correspondant à votre activité. ### Un exemple très concret Imaginons que vous soyez graphiste en auto-entreprise et que vous facturiez une création de logo 800 €. | Pour une facture émise en décembre 2026 | Pour une facture émise en janvier 2027 | | --- | --- | | Votre facture pourra indiquer : Prestation de création de logo : 800 € Total à payer : 800 € Puis : TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Votre facture pourra indiquer : Prestation de création de logo : 800 € Total à payer : 800 € Puis : TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS Le montant facturé reste de 800 €. | Ce n'est donc pas parce que la référence juridique change que vous devez ajouter de la TVA à votre facture.   --- ## Ce qu'il faut retenir Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, retenez simplement ces quelques dates : Jusqu'au 31 décembre 2026 → Vous pouvez utiliser : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » À partir du 1er janvier 2027 → La nouvelle référence est : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » Jusqu'au 30 juin 2028 → L'ancienne référence au CGI reste admise pendant la période de transition. Et parallèlement : 1er septembre 2027 → Les micro-entreprises devront être en mesure d'émettre leurs factures électroniquement dans le cadre de la réforme. Le conseil le plus simple ? Ne changez rien dans l'urgence. Profitez plutôt des prochains mois pour vérifier vos modèles de factures, mettre à jour votre logiciel si nécessaire et vous renseigner sur la facturation électronique. L'objectif est surtout d'arriver en 2027 avec une facturation à jour et un outil qui vous évite de devoir tout gérer manuellement. [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/logo-jungloo-green.svg) L’appli d’automatisation comptable Dans la jungle comptable et fiscale, votre ami, c’est nous… Jungloo… Ne perdez pas de temps avec votre compta, Jungloo est là… et l’automatise pour vous… Démarrer votre essai gratuit](https://app.jungloo.fr/register) ![Elsa](https://blog.jungloo.fr/hubfs/ELSA%20(1).jpg) [Elsa](https://blog.jungloo.fr/author/elsa) Référente BNC [Voir tous ses articles](https://blog.jungloo.fr/author/elsa) ### Sommaire Partagez l'article - [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/picto-facebook-primary.svg)](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://blog.jungloo.fr/factures-en-auto-entreprise-la-mention-tva-non-applicable-change-en-2027&title=Factures+en+auto-entreprise+%3A+la+mention+%C2%AB+TVA+non+applicable+%C2%BB+change+en+2027&picture=https://144893003.fs1.hubspotusercontent-eu1.net/hubfs/144893003/Blog/mention%20factures%20tva.png&description=TVA+non+applicable%2C+art.+293+B+du+CGI+c%27est+fini+%21+Place+%C3%A0+la+mention+TVA+non+applicable%2C+art.+L.+233-3+du+CIBS+%21+On+vous+explique.) - [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/picto-insta-primary.svg)](https://www.instagram.com/ypocamp.france/) - [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/picto-linkedin-primary.svg)](https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://blog.jungloo.fr/factures-en-auto-entreprise-la-mention-tva-non-applicable-change-en-2027&title=Factures+en+auto-entreprise+%3A+la+mention+%C2%AB+TVA+non+applicable+%C2%BB+change+en+2027&summary=TVA+non+applicable%2C+art.+293+B+du+CGI+c%27est+fini+%21+Place+%C3%A0+la+mention+TVA+non+applicable%2C+art.+L.+233-3+du+CIBS+%21+On+vous+explique.) - [![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/picto-mail-primary.svg)](mailto:?subjetc=&body=Factures+en+auto-entreprise+%3A+la+mention+%C2%AB+TVA+non+applicable+%C2%BB+change+en+2027%20-%20https://blog.jungloo.fr/factures-en-auto-entreprise-la-mention-tva-non-applicable-change-en-2027) [![Présentation de Jungloo en Video](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/item-video-bg.svg)](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Vid%C3%A9os%20de%20pr%C3%A9sentation%20Jungloo/jungloo-video-fullmp4.mp4) [Guide ![](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/item-guide-mascotte.svg) Consulter nos livres blancs Parce que vous devez vous poser beaucoup de questions, Jungloo a travaillé sur des contenus téléchargeables pour vous offrir une mine d'informations ! 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