1. Report de mon résultat fiscal
J'ai effectué ma déclaration n° 2035. Dans la majorité des cas, mon résultat est déjà pré-rempli sur ma déclaration n° 2042-C Pro, en rubrique 5QC (5RC si déclarant 2 ou 5SC si personne à charge).
En théorie, ce résultat correspond à mon bénéfice déterminé sur ma déclaration n° 2035 en rubrique CP - ligne 46 de l'annexe 2035-B.
Cas particulier des CESU
Conformément à la règle fiscale, les chèques emplois services universels (CESU) ne sont pas déductibles du résultat déterminé sur la déclaration n° 2035 mais sont à déduire directement du résultat à reporter en 5QC.
En pratique, si je me suis attribué des CESU pour un montant de 2000 €, ceux-ci ont été déduits en rubrique BM - ligne 30 de l'annexe 2035-A puis réintégrés en rubrique CC - ligne 36 de l'annexe 2035-B. Ainsi le résultat déterminé en rubrique CP - ligne 46 de l'annexe 2035-B ne tient pas compte du versement de ces CESU.
Je dois donc, dans ce cas, déduire de mon résultat calculé en CP - ligne 46 de l'annexe 2035-B, le montant des CESU avant report en rubrique 5QC de ma 2042-C Pro (5RC si déclarant 2 ou 5SC si personne à charge).
Concrètement, mon résultat fiscal (déclaration 2035) est différent de mon revenu imposable, soit :
5QC = CP (ligne 46 de l'annexe 2035-B) - montant des CESU (plafonné à 2540 € pour les revenus de 2025)
Cas particulier des Chèques vacances
Conformément à la règle fiscale, comme pour les chèques emplois services universels (CESU), les chèques vacances ne sont pas déductibles du résultat déterminé sur la déclaration n° 2035 mais sont à déduire directement du résultat à reporter en 5QC.
En pratique, si je me suis versé des chèques vacances pour un montant de 1000 €, ceux-ci ont été déduits en rubrique BM - ligne 30 de l'annexe 2035-A puis réintégrés en rubrique CC - ligne 36 de l'annexe 2035-B. Ainsi le résultat déterminé en rubrique CP - ligne 46 de l'annexe 2035-B ne tient pas compte du versement de ces chèques vacances.
Je dois donc dans ce cas déduire de mon résultat calculé en CP - ligne 46 de l'annexe 2035-B, le montant des des chèques vacances avant report en rubrique 5QC de ma 2042-C Pro (5RC si déclarant 2 ou 5SC si personne à charge).
Concrètement, mon résultat fiscal (déclaration 2035) est différent de mon revenu imposable, soit :
5QC = CP (ligne 46 de l'annexe 2035-B) - montant des chèques vacances (plafonné à 1801 € pour les revenus de 2025).
2. Données complémentaires à transmettre
Selon ma situation certaines données complémentaires doivent être reportées sur ma déclaration n° 2042-C Pro.
Il s'agit de ma première année d'activité
Cette déclaration concerne les revenus provenant de ma première année d'activité. Dans ce cas je dois compléter la rubrique 5XI (5YI si déclarant 2 ou 5ZI si personne à charge).
J'ai cessé mon activité
Cette déclaration concerne les revenus correspondant à ma cessation d'activité. Dans ce cas je dois cocher la rubrique 5AO (5BO si déclarant 2 ou 5CQ si personne à charge).
J'ai exercé dans des zones spécifiques
Au cours de l'année déclarées, j'ai exercé au sein d'une entreprise nouvelle, d'une ZFU-TE ou d'une ZFRR.
Dans ce cas je dois compléter la rubrique 5QB (5RB si déclarant 2 ou 5SB si personne à charge).
Montant de la déclaration n° 2035 à reporter :
-
d'une ZFU-TE = rubrique CS - ligne 43 de l'annexe 2035-B
-
d'une entreprise nouvelle = rubrique AW - ligne 43 de l'annexe 2035-B
-
d'une ZFRR = rubrique CJ - ligne 43 de l'annexe 2035-B
J'ai versé des abondements au titre d'un abondement PEE, PERCO
Au cours de l'année déclarées, j'ai effectué des versements au titre d'un PEE et ou d'un PERCO.
Dans ce cas je dois compléter la rubrique DSQA (DSQB si déclarant 2).
Montant de la déclaration n° 2035 à reporter = rubrique CT - ligne 43 de l'annexe 2035-B
J'ai bénéficié d'exonération de mes plus-values à court terme
Au cours de l'année déclarées, j'ai bénéficié d'une exonération de plus-values à court terme en vertu de l'un des articles suivants :
-
151 septies : petites entreprises
-
151 septies A : départ à la retraite
-
238 quindecies : cession de branche complète d'activité
Dans ce cas je dois compléter la rubrique DSUA (DSUB si déclarant 2).
Montant de la déclaration n° 2035 à reporter = rubrique CQ - ligne 43 de l'annexe 2035-B
J'ai bénéficié d'une exonération sur le bénéfice "jeunes artistes"
Au cours de l'année déclarée, j'ai bénéficié d'un abattement en faveur des artistes
de la création plastique ou graphique.
Dans ce cas je dois compléter la rubrique 5QL (5RL si déclarant 2 ou 5SL si personne à charge).
Montant de la déclaration n° 2035 à reporter = rubrique CO - ligne 43 de l'annexe 2035-B
Pour aller plus loin
Articles sur le même sujet :
-
Praticien et Auxiliaire Médical : Comment compléter le volet social ?
- Travailleurs non salariés : Comment compléter le volet social ?