E-invoicing vs E-reporting : comment facturer demain ?
Identifier la bonne obligation selon que je facture un professionnel ou un particulier
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le terme générique de facturation électronique recouvre en réalité deux mécanismes distincts.
En tant qu’entreprise individuelle, je dois impérativement faire la différence entre :
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le e-invoicing, lorsque je facture un client professionnel,
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le e-reporting, lorsque je facture un particulier ou un patient.
Voici comment savoir quelle obligation s’applique selon la nature de mon client.
1. Le e-invoicing : quand mon client est un professionnel (B2B)
Dès lors que je facture une entreprise, un confrère, une société ou que j’interviens en sous-traitance, je relève du e-invoicing.
Le principe
Je n’envoie plus ma facture par e-mail ou par courrier.
La facture transite obligatoirement par une plateforme de facturation électronique.
Le fonctionnement
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Je dépose ma facture sur une plateforme (Portail Public de Facturation ou plateforme privée agréée).
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La plateforme extrait automatiquement les données utiles pour l’administration fiscale.
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La facture est ensuite transmise directement dans l’espace de mon client professionnel.
Mon obligation clé
Je dois obligatoirement disposer du numéro SIREN de mon client.
Sans cette information, la facture ne peut pas être acheminée via le dispositif.
2. Le e-reporting : quand mon client est un particulier ou un patient (B2C)
Lorsque je facture un particulier (patient, client non professionnel), le fonctionnement est différent.
Le principe
Le particulier n’a pas l’obligation de recevoir une facture électronique structurée.
Je continue donc à lui remettre :
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une note d’honoraires,
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ou une facture classique, au format papier ou PDF.
Mon obligation
Même si mon client n’est pas concerné par la réforme, l’administration fiscale doit l’être.
Je dois donc transmettre, de manière dématérialisée, un récapitulatif de mes ventes (et de la TVA le cas échéant).
C’est ce qu’on appelle le e-reporting.
La fréquence
La transmission des données s’effectue :
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une à trois fois par mois, selon mon régime d’imposition et ma situation fiscale.
3. Tableau récapitulatif : que dois-je faire selon ma situation ?
| Ma situation | Client professionnel (B2B) | Client particulier (B2C) |
|---|---|---|
| Je suis assujetti à la TVA | E-invoicing : facture électronique obligatoire via plateforme | E-reporting : transmission des données à l’État + facture classique au client |
| Je bénéficie de la Franchise en base de TVA | E-invoicing : facture électronique obligatoire (mention « TVA non applicable ») | E-reporting : transmission du chiffre d’affaires à l’État + facture classique |
| J'exerce une activité exonérée de TVA | Non concerné (1) | Facture classique (hors e-reporting) |
(1) un masseur-kinésithérapeute qui consulte à son cabinet, est dispensé de
facturation, car son activité entre dans le périmètre des activités exonérées.
Si ce même professionnel perçoit des redevances de collaboration d'un de ses collègues, il devra produire une facture électronique à destination de celui-ci car cette activité est soumise à TVA et n’est pas exonérée (avec mention « TVA non applicable », s'il bénéficie de la franchise en base)