1. Le principe général de la déductibilité
En complément des régimes obligatoires, je peux souscrire des contrats facultatifs auprès :
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des compagnies d’assurance,
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des mutuelles,
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ou des caisses de prévoyance des professions non salariées.
Les cotisations versées au titre des contrats dits “Madelin” sont déductibles de mon bénéfice imposable, dans la limite de plafonds légaux.
Condition indispensable : Je dois être à jour de mes cotisations sociales obligatoires.
2. Les différents types de contrats Madelin
Les régimes obligatoires des professionnels libéraux offrent souvent une protection limitée. Les contrats Madelin permettent de compléter cette couverture.
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La mutuelle Madelin (complémentaire santé)
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Objectif : Compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour mes frais médicaux.
- Garanties couvertes :
- Ticket modérateur
- Dépassements d’honoraires
- Frais dentaires, optiques
- Hospitalisation
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La mutuelle rembourse des dépenses de santé.
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La prévoyance Madelin (incapacité, invalidité, décès)
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Objectif : Maintenir mon niveau de revenus et protéger mes proches en cas d’aléa de la vie.
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Principales garanties :
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Indemnités journalières (IJ) : revenu de remplacement en cas d arrêt de travail (maladie ou accident), en complément du régime obligatoire.
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Rente d’invalidité : versée si je ne peux plus exercer mon activité.
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Capital décès / rente conjoint / rente éducation : protection financière de mes proches.
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La prévoyance compense une perte de revenus, contrairement à la mutuelle.
3. Conditions à respecter pour pouvoir déduire mes cotisations
Pour déduire mes cotisations Madelin, je dois remplir toutes les conditions suivantes :
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Être au régime réel (déclaration 2035)
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Les cotisations Madelin sont déductibles uniquement en régime réel.
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En micro-BNC, elles ne sont pas déductibles (l’abattement forfaitaire de 34 % couvre l’ensemble des charges).
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Être affilié à un régime obligatoire vieillesse : Je dois cotiser à un régime de retraite obligatoire des non-salariés (ex. : CNAVPL, CARMF, SSI, CIPAV).
Cas particulier : Un médecin remplaçant non affilié à la CARMF (et ne cotisant qu’au régime général) ne peut pas déduire de cotisations Madelin. - Être à jour de mes cotisations obligatoires (maladie, retraite, allocations familiales, etc.)
4. Comment se calcule le plafond de déduction ?
Les cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin sont déductibles dans une limite calculée comme suit
Plafond de déduction = 3,75 % de mon revenu professionnel + 7 % du PASS
avec une limite maximale égale à 3 % de 8 PASS
Le revenu pris en compte correspond à mon revenu social, c’est-à-dire mon Résultat fiscal avant déduction des cotisations facultatives et exonérations (ZFU, ZFRR, etc.)
Selon mon revenu, je me situe donc dans l’un des 3 cas suivants :
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Pour 2025 (PASS = 47 100 €) :
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Revenu ≤ 0 → plafond de déduction = 3 297 € (7 % du PASS)
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Revenu compris entre 0 et 213 520 € → plafond de déduction
= (R x 3,75 %) + 3 297 -
Revenu > 213 520 € → plafond de déduction = 11 304 € (3 % de 8 PASS)
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Pour 2026 (PASS = 48 060 €) :
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Revenu ≤ 0 → plafond de déduction = 3 364 € (7 % du PASS)
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Revenu compris entre 0 et 217 872 € → plafond de déduction
= (R x 3,75 %) + 3 364 -
Revenu > 217 872 € → plafond de déduction = 11 534 € (3 % de 8 PASS)
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5. Quelle est la fiscalité des prestations perçues ?
Il existe une règle de symétrie fiscale : Cotisations déductibles = prestations imposables. Néanmoins cela dépend de la nature de la prestation.
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Indemnités journalières (IJ) :
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Les IJ sont des revenus de remplacement.
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Elles sont imposables.
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Elles doivent être comptabilisées en recettes.
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Elles sont soumises à l’impôt et aux charges sociales
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Sur Jungloo, les remboursements de soins perçus sur le compte professionnel sont à catégoriser dans la rubrique 'Revenus divers - Indemnités journalières perçues d'un régime facultatif' → mot-clé : "journalière"
Même si je ne déduis pas mes cotisations, les prestations issues d’un contrat Madelin restent en principe imposables, en raison du caractère collectif et professionnel du contrat.
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Remboursements de frais de santé
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Les remboursements de mutuelle (consultations, pharmacie, lunettes…) ne sont pas imposables.
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Ils ne constituent pas un revenu mais un remboursement de dépenses.
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Ils ne sont pas comptabilisés en recettes.
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Sur Jungloo, les remboursements de soins perçus sur le compte professionnel sont à catégoriser dans la rubrique 'Mes fonds - Apports personnels' → mot-clé : "apport"