Quelles sont les particularités de la profession d'Ostéopathe ?

TVA : suis-je exonéré ?

Mon activité d’ostéopathe est exonérée de TVA, à condition de remplir les critères légaux.

Je bénéficie de l’exonération prévue à l’article 261-4-1° du CGI dès lors que :

• je suis titulaire d’un diplôme reconnu,

• et que je suis inscrit sur la liste départementale des ostéopathes habilités (ADELI).

Dans ce cadre, mes prestations de soins réalisées auprès des patients sont facturées hors TVA.

TVA et ostéopathie animale : un régime spécifique

Si je réalise des prestations d’ostéopathie animale, celles-ci entrent dans le champ d’application de la TVA. Contrairement aux soins d’ostéopathie humaine, ces actes ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les professions de santé.

Franchise en base de TVA : le principe

En pratique, je relève le plus souvent du régime de la franchise en base de TVA.
Tant que ce régime s’applique, je :

• ne facture pas de TVA à mes clients,

• et je fais figurer sur mes factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Quand la franchise en base cesse de s’appliquer ?

La franchise en base de TVA cesse dans les situations suivantes :

• Dépassement du seuil en cours d’année :
  Si mon chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, je deviens redevable de la TVA dès la date de dépassement.
  Les prestations de services réalisées à compter de cette date doivent alors être facturées avec TVA.

• Dépassement anticipé lié au chiffre d’affaires de l’année précédente : 
  Si mon chiffre d’affaires de l’année N est compris entre 37 500 € et 41 250 €, et que mon chiffre d’affaires de N-1 était inférieur à 37 500 €, je deviens redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année N+1.

Assurances professionnelles : une obligation légale

En tant qu’ostéopathe libéral autorisé à faire usage du titre, je suis tenu de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Cette obligation est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 (Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 – articles 1 et 2)

En cas de manquement :

• je m’expose à une amende pouvant atteindre 45 000 €,

• ainsi qu’à une interdiction d’exercer.

Facturation électronique : quelles sont mes obligations ?

La réforme de la facturation électronique me concerne également en tant qu’ostéopathe, même si mon activité principale est exonérée de TVA.

Obligation de réception – à compter du 1ᵉʳ septembre 2026

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, je devrai être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de mes fournisseurs via une plateforme de facturation agréée.

Cela concerne notamment :

• le loyer du cabinet,

• la téléphonie,

• les logiciels professionnels,

• les abonnements et autres prestations de services.

Même en l’absence de TVA, l’obligation de réception s’applique systématiquement.

Obligation d’émission – à compter du 1ᵉʳ septembre 2027

Prestations de soins d’ostéopathie humaine

Mes prestations de soins facturées aux patients étant exonérées de TVA, je suis dispensé d’émettre des factures électroniques.

Je continue donc à établir :

• des notes d’honoraires,

• ou des factures classiques (papier ou PDF).

Ces prestations restent hors du champ de la facturation électronique.

Attention : prestations d’ostéopathie animale

Si je réalise des prestations d’ostéopathie animale, celles-ci entrent dans le champ d’application de la TVA.

Dans ce cas :

• Si je facture un professionnel (B2B) : je dois émettre une facture électronique via une plateforme agréée (e-invoicing). Mention « TVA non applicable » si je bénéficie de la franchise en base de TVA.

• Si je facture un particulier (B2C) : je remets une facture classique au client, mais je dois transmettre mes données de vente à l’administration fiscale via le e-reporting.

Cotisations sociales : à quels régimes je cotise ?

En tant qu’ostéopathe, je relève de la CIPAV.

Régime de droit commun : Cotisations URSSAF

L’ensemble de mes cotisations sociales est recouvré par l’Urssaf.

• Allocations familiales : taux progressif de 0 % à 3,1 %

• CSG–CRDS : 9,7 % (dont 6,8 % déductibles)

• Assurance maladie : Taux progressif de 0 % à 8,5 %

• Indemnités journalières : 0,3 %, dans la limite de 3 PASS (soit 144 180 € en 2026)

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 120 €

• Retraite de base :

  • 8,73 % jusqu’à 1 PASS (48 060 € pour 2026)

  • 1,87 % jusqu’à 5 PASS (soit 240 300 € pour 2026)

• Retraite complémentaire :

  • 9 % dans la limite de 1 PASS

  • 22 % pour les revenus compris entre 1 PASS et 3,5 PASS (entre 48 060 € et 168 210 € pour 2026)

• Invalidité – Décès :

  • 0,5 % pour les revenus ≤ 1,85 PASS (88 911 € en 2026)

  • avec une assiette minimale fixée à 37 % du PASS (17 782 € pour 2026)

Régime micro-social du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)

Je suis soumis au régime micro-social, le calcul et le montant de mes cotisations sociales varient en fonction de mon chiffre d'affaires.

• Taux global : 23,2 % 

• Formation professionnelle : 0,2 %