Le congé paternité est un droit étendu aux salariés et aux travailleurs indépendants, dont les professions libérales (médecins, infirmiers, dentistes, kinés, etc.).
L'objectif ? Permettre au parent de participer activement à l’accueil et aux premiers jours de son enfant tout en bénéficiant d’une compensation financière.
Depuis le 1er juillet 2021, sa durée légale est de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
La durée totale inclut :
25 jours calendaires pour une naissance simple (samedi, dimanche et jours fériés compris).
32 jours si vous avez des jumeaux ou plus.
Le congé est structuré en deux phases :
Congé de naissance + première période obligatoire : soit 3 jours ouvrables + 4 jours de congé paternité obligatoire (7 jours), à prendre immédiatement après la naissance.
Seconde période :
18 jours supplémentaires (ou 25 en cas de naissances multiples), à prendre dans les six mois qui suivent, en une ou plusieurs fois ; chaque période doit durer au moins 5 jours.
La pratique est similaire : 7 jours initiaux puis 18 (ou 25) jours restants, fractionnables avec des périodes d’au moins 5 jours.
A droit au congé paternité :
⋅ le père biologique,
⋅ le conjoint,
⋅ le concubin,
⋅ le partenaire de PACS de la mère;
⋅ les professions libérales de santé (infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes...) affiliés aux régimes des indépendants ou PAMC;
⋅ les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, sous réserve d’interrompre leur propre activité et d’être effectivement remplacés
Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
⋅ être affilié depuis au moins 6 mois à un régime d’indépendant à la date de début du congé (activité libérale, artisanale, commerciale…),
⋅ cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé (déclaration sur l’honneur pour les libéraux),
⋅ les conjoints collaborateurs doivent avoir un remplacement effectif et cesser leur activité personnelle.
Le congé paternité donne droit à des indemnités journalières :
Le versement est effectué sans délai de carence, tous les jours (y compris week-ends et jours fériés), en subrogation ou directement selon les cas.
Les indemnités sont soumises à CSG/CRDS (≈ 6,7 %) et à l’impôt sur le revenu via prélèvement à la source.
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un maintien de leurs droits à la retraite et aux prestations maternelles/paternelles.
→ Informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (ou régime des indépendants/PAMC) de la date présumée de l’accouchement et des dates de congé, dans un délai raisonnable,
→ Envoyer un formulaire (n° 12) disponible dans les carnets de maternité (pour chefs d’entreprise, praticiens ou auxiliaires médicaux), téléchargeables sur ameli.fr,
→ Déclarer par écrit (courrier ou en ligne) l’arrêt d’activité pour la durée du congé.
Pièces justificatives à fournir à la CPAM / caisse :
→ Copie de l’acte de naissance ou livret de famille.
→ Déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pendant le congé.
→ Pour le conjoint collaborateur : justificatifs du remplacement (bulletin de salaire du remplaçant ou facture entreprise de travail temporaire).
Ressources et liens utiles :
Ameli–Congé paternité – indépendants et libéraux (détails, PDF, simulateur)
Service-public.fr (durée et fractionnement du congé salarié)
→ Anticiper et déclarer le congé au moins 1 mois avant (voire dès que possible).
→ Prévoir un remplacement (pour les libéraux et conjoints collaborateurs) afin d’éviter la perte de revenus.*
→ Simuler vos indemnités journalières (via Ameli) pour anticiper l’impact financier.
→ Organiser un planning de congé en 2 parties : 7 jours autour de la naissance + 18 jours ultérieurs, selon votre besoin.
→ Conserver tous les documents : courrier à la CPAM, actes, formulaires, justificatifs de cessation, bulletins de remplacement… essentiels pour la retraite et la fiscalité.
Pour les professionnels libéraux en France, le congé paternité est un droit concret de 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples), indemnisé à 64 €/jour (sous conditions de revenu), et adaptable à votre agenda professionnel grâce au fractionnement.
Il est vital de respecter les conditions d’affiliation, d’arrêt d’activité et d’anticiper les remplacements pour en tirer pleinement profit.
Enfin, la préparation en amont (démarches, simulation, pièces justificatives) garantit une prise en congé sereine et efficace.
Le Projet de Loi Finance de la Sécurité Sociale 2026 semble vouloir apporter quelques compléments pour favoriser la présence des deux parents : un congé de naissance de 4 mois rémunéré 70%. On surveille ça de près et on vous en dira plus le moment venu su l'impact d'une telle nouveauté sur le professionnel indépendant !
Pour en savoir plus ou télécharger les formulaires :
Ameli – Congé paternité indépendants
Service-public.fr – Congé paternité