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description: "La DGFiP vient de préciser les règles applicables aux loueurs en meublé dans sa fiche pratique : tous les loueurs meublés ne sont finalement pas soumis à la Facturation électronique."
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# LMNP : rebondissements côté facturation électronique…

4 novembre 2026

![Facturation électronique en location meublée](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/FE%20LM%20rebondissement.png)

 

La facturation électronique fait beaucoup parler d'elle depuis plusieurs mois. Et les propriétaires qui louent un logement meublé ne savent plus toujours à quelle règle se fier !

Faut-il obligatoirement choisir une plateforme de facturation électronique ? Les LMNP doivent-ils recevoir leurs factures au format électronique dès septembre 2026 ?

Bonne nouvelle : **tous les loueurs en meublé ne sont finalement pas concernés par cette réforme !**

La DGFiP vient en effet de préciser les règles applicables aux loueurs en meublé dans une fiche pratique mise à jour dernièrement. Et cette précision change la donne pour de nombreux propriétaires particuliers.

## Bonne nouvelle : les LMNP non soumis à la TVA échappent à la facturation électronique

Jusqu'à présent, de nombreux propriétaires en LMNP s'interrogeaient sur leurs nouvelles obligations.

La réforme prévoit en effet que depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée.

Mais alors, qu'en est-il des particuliers qui louent simplement un appartement ou une maison meublée ?

Dans sa fiche pratique consacrée aux loueurs en meublé, la DGFiP apporte une réponse claire : **un particulier qui loue un bien immobilier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé n'est pas considéré comme assujetti à la TVA au titre de cette activité.**

Et c'est là que tout change !

Puisque l'obligation de réception des factures électroniques concerne les personnes assujetties à la TVA, ces propriétaires ne sont donc pas concernés par cette obligation pour leur activité de location meublée.

Concrètement, si vous êtes LMNP et que vous louez simplement votre logement meublé à titre privé, sans être assujetti à la TVA par ailleurs :

→  Vous n'avez pas à choisir une plateforme agréée pour votre activité de location.  
→  Vous n'avez pas à recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique dans le cadre de cette activité.  
→  Vous n'avez pas à émettre de factures électroniques pour vos loyers.  
→  Vous n'avez pas non plus à transmettre vos données de location à l'administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

**Autrement dit, vous pouvez continuer à gérer votre location meublée comme aujourd'hui, sans mettre en place de dispositif particulier au titre de la facturation électronique.**

## Mais attention, certains loueurs en meublé restent concernés !

Il ne faut toutefois pas en conclure que tous les LMNP échappent à la réforme.

En effet, le statut LMNP ne détermine pas à lui seul si vous êtes soumis à la TVA.

Dans certaines situations, un loueur en meublé peut être concerné par la TVA, notamment lorsqu'il propose des prestations proches de celles d'un hôtel.

C'est ce que l'on appelle la location para-hôtelière.

Pour être considéré comme exerçant une activité para-hôtelière, le loueur doit proposer au moins trois des quatre prestations suivantes :

→  Le petit-déjeuner.  
→  Le nettoyage régulier du logement pendant le séjour.  
→  La fourniture du linge de maison.  
→  La réception de la clientèle, même si elle n'est pas assurée en personne.

Si vous proposez au moins trois de ces prestations dans les conditions prévues par la réglementation, votre activité peut être soumise à la TVA.

Dans ce cas, les obligations liées à la facturation électronique s’appliquent.

Pour en savoir plus sur les logements concernés par la tva, [lire l'article.](https://blog.jungloo.fr/tva-et-lmnp-dans-quels-cas-etes-vous-concerne)

## Facturation électronique : quelles sont les prochaines échéances ?

 Pour les loueurs en meublé effectivement concernés, voici les principales dates à retenir : 

→  1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques.  
→  1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises concernées.

Le e-reporting, qui consiste à transmettre certaines informations sur les opérations réalisées avec des particuliers, entrera également en vigueur selon ce calendrier pour les entreprises concernées.

 

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## Etes-vous concerné si vous êtes LMNP ?

Cela dépend donc, avant tout de votre situation au regard de la TVA, et non simplement de votre statut LMNP.

Si vous êtes un particulier qui loue un logement meublé dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sans être assujetti à la TVA par ailleurs, vous n'avez pas à vous préoccuper de la facturation électronique pour cette activité.

En revanche, si vous exercez une activité para-hôtelière ou une autre activité soumise à la TVA, il convient de vérifier vos obligations.

**Une bonne nouvelle pour de nombreux propriétaires LMNP, qui pourront finalement éviter une nouvelle contrainte administrative !**

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique publiée par la DGFiP : « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé », disponible sur le site[impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/).

 

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