.png)
La collaboration entre professionnels de santé est courante dans les cabinets médicaux, paramédicaux et dentaires. Elle permet à un praticien de développer son activité au sein d’une structure existante, tout en conservant son indépendance professionnelle.
Cette organisation s’accompagne souvent du versement d’une redevance de collaboration. Celle-ci rémunère l’accès à des moyens matériels, à des locaux, à un secrétariat, à des outils de gestion ou à une patientèle, selon les conditions prévues par le contrat.
Pour être sécurisée, la redevance doit être calculée de manière transparente, rester proportionnée aux services réellement fournis et respecter les règles fiscales, sociales et déontologiques applicables aux professions de santé.
Qu’est-ce qu’une redevance de collaboration médicale ?
La redevance de collaboration est une somme versée par un professionnel de santé collaborateur au titulaire du cabinet ou à la structure qui met à sa disposition certains moyens nécessaires à l’exercice de son activité.
Elle peut notamment couvrir :
→ la mise à disposition d’un cabinet ou d’une salle de consultation ;
→ l’utilisation du mobilier et du matériel professionnel ;
→ l’accès à un logiciel métier ou à un standard téléphonique ;
→ les services de secrétariat et de prise de rendez-vous ;
→ les charges liées au fonctionnement des locaux ;
→ l’accès à une organisation déjà en place ;
→ selon la profession et le contrat, certains éléments liés à la présentation de la patientèle.
La redevance ne doit pas être confondue avec un salaire. Le collaborateur exerce en principe en toute indépendance, organise son activité et perçoit directement ses honoraires, sous réserve des règles propres à sa profession.
Collaboration libérale ou salariat : une distinction essentielle
La réponse est simple : non.
Aucune entreprise n’a l’obligation de réaliser un Examen de Conformité Fiscale. Il s’agit d’une démarche volontaire.
Toutefois, volontaire ne signifie pas inutile. L’ECF s’inscrit dans une logique de prévention et de sécurisation fiscale qui peut présenter un réel intérêt, notamment pour les petites structures ne disposant pas d’un service comptable interne.
Quels sont les avantages de l’ECF ?
Le contrat de collaboration libérale repose sur l’indépendance du praticien. Le collaborateur doit pouvoir exercer sans lien de subordination juridique permanent.
Dans une véritable collaboration libérale :
le praticien conserve son autonomie professionnelle ;
→ il peut organiser ses horaires dans les limites du fonctionnement du cabinet ;
→ il reste responsable de ses décisions cliniques ;
→ il facture ou perçoit ses honoraires selon les modalités prévues ;
→ il supporte une partie du risque économique de son activité ;
→ il peut développer sa propre patientèle.
À l’inverse, si le professionnel est soumis à des horaires imposés, à des directives constantes, à un contrôle étroit de son activité et à une rémunération fixe, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
Comment calculer une redevance de collaboration ?
Le calcul doit être prévu dans le contrat de collaboration. En pratique, trois méthodes sont fréquentes.
Quel est le taux moyen d’une redevance de collaboration médicale ?
Il n’existe pas de taux légal unique applicable à toutes les professions de santé. Le montant dépend notamment de la spécialité, de la localisation, du niveau d’équipement, des services inclus, de la patientèle, de la durée de la collaboration et des charges réellement supportées par le cabinet.
Dans de nombreux cabinets, une redevance comprise entre 20 % et 30 % des honoraires encaissés peut être observée. Cette fourchette ne constitue toutefois ni une règle obligatoire ni un tarif de référence.
Un taux élevé peut être cohérent si le cabinet met à disposition des locaux bien situés, du personnel, du matériel coûteux, des outils numériques, une organisation complète et une activité déjà structurée. À l’inverse, une redevance plus faible peut être justifiée si le collaborateur assume lui-même une grande partie de ses frais ou utilise peu les moyens du cabinet.
Le bon raisonnement consiste à comparer le montant de la redevance avec la valeur réelle des moyens mis à disposition.
Quels éléments doivent être inclus dans la redevance ?
Pour éviter les désaccords, le contrat doit détailler ce que couvre exactement la somme versée.
Une redevance peut inclure :
→ le loyer ou la quote-part d’occupation des locaux ;
→ les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien ;
→ le matériel médical ou paramédical ;
→ les consommables, s’ils sont inclus ;
→ le secrétariat physique ou téléphonique ;
→ les logiciels de gestion, de télétransmission ou de prise de rendez-vous ;
→ l’assurance des locaux ;
→ les frais de communication ;
→ les prestations administratives.
Si certains coûts sont facturés séparément, cela doit être indiqué sans ambiguïté. Il est préférable de prévoir une annexe détaillant les moyens mis à disposition et les modalités de révision de la redevance.
Règles déontologiques : ce qu’il faut vérifier
La collaboration entre professionnels de santé ne se résume pas à un accord financier. Elle doit respecter l’indépendance professionnelle, le libre choix du patient, le secret professionnel et les règles propres à chaque profession.
Le contrat doit notamment éviter :
→ toute atteinte à la liberté de décision clinique du collaborateur ;
→ toute clause donnant au titulaire un contrôle excessif sur les soins ;
→ toute organisation pouvant s’apparenter à une vente de patientèle ;
→ toute clause empêchant abusivement le collaborateur de poursuivre son activité ;
→ toute rémunération disproportionnée sans rapport avec les moyens réellement fournis.
Selon la profession concernée, le contrat doit être transmis à l’ordre professionnel compétent ou respecter un modèle contractuel spécifique. Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues et autres professions réglementées doivent vérifier les règles de leur ordre ou de leur instance professionnelle.
Fiscalité de la redevance de collaboration
Sur le plan fiscal, la redevance constitue généralement une charge professionnelle pour le collaborateur, à condition qu’elle soit justifiée, réelle et engagée dans l’intérêt de son activité.
Pour le titulaire ou la structure qui la perçoit, elle représente en principe une recette professionnelle imposable. Elle est d’ailleurs considérée comme une recette commerciale entrant dans le champ d’application de la TVA, sous réserve des seuils en vigueur.
Déductibilité pour le collaborateur
La redevance est déduite du résultat professionnel si plusieurs conditions sont réunies :
→ elle correspond à une dépense réellement supportée ;
→ elle est prévue par un contrat ;
→ son montant est cohérent avec les services fournis ;
→ elle est correctement enregistrée en comptabilité ;
→ elle peut être justifiée par des factures, relevés ou appels de redevance.
Une redevance excessive ou insuffisamment documentée peut attirer l’attention en cas de contrôle fiscal.
TVA : quel traitement ?
Le traitement de la TVA dépend de la nature exacte de la redevance et du statut des parties.
Les actes de soins peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils répondent aux conditions applicables aux professions de santé. En revanche, la mise à disposition de locaux, de matériel ou de services administratifs peut relever d’un traitement différent. C’est le cas notamment des redevances de collaboration perçues.
Il convient donc de distinguer :
→ les honoraires liés aux soins ;
→ les frais de partage de moyens ;
→ les prestations administratives ;
→ la location de locaux ou de matériel.
Le régime de TVA doit être vérifié avec un expert-comptable ou un organisme de gestion connaissant les spécificités des professions de santé.
Cotisations sociales et obligations comptables
Le collaborateur libéral reste généralement responsable de ses propres obligations sociales et fiscales. Il doit notamment déclarer ses revenus professionnels, payer ses cotisations auprès des organismes compétents et tenir une comptabilité adaptée à son régime.
La redevance versée au cabinet doit être intégrée dans les charges professionnelles. De son côté, le titulaire doit comptabiliser les sommes reçues et respecter les obligations déclaratives correspondantes.
Une bonne pratique consiste à établir un relevé mensuel ou trimestriel indiquant :
→ les honoraires retenus pour le calcul ;
→ le taux ou le forfait appliqué ;
→ le montant de la redevance ;
→ les éventuels frais complémentaires ;
→ la TVA, si elle est applicable ;
→ la date de règlement.
Clauses indispensables dans un contrat de collaboration
Un contrat de collaboration entre professionnels de santé doit être précis. Il doit au minimum prévoir :
→ l’identité et le statut des parties ;
→ la profession exercée et les autorisations nécessaires ;
→ les locaux, équipements et services mis à disposition ;
→ les jours ou périodes d’exercice, sans porter atteinte à l’indépendance du collaborateur ;
→ la méthode de calcul de la redevance ;
→ les honoraires pris en compte : encaissés, facturés, hors taxes ou toutes taxes comprises ;
→ les frais inclus et exclus ;
→ les modalités de paiement ;
→ les obligations d’assurance ;
→ les règles relatives au secret professionnel et aux données de santé ;
→ la durée du contrat ;
→ les conditions de rupture et le préavis ;
→ les modalités de présentation de la patientèle après la fin de la collaboration ;
→ les règles de non-concurrence éventuelles, qui doivent rester proportionnées.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines pratiques fragilisent rapidement une collaboration entre pro de santé :
→ prévoir une redevance sans détailler les moyens mis à disposition ;
→ calculer un pourcentage sur des honoraires mal définis ;
→ imposer au collaborateur une organisation assimilable à un lien de subordination ;
→ confondre collaboration libérale et remplacement ;
→ utiliser une clause de non-concurrence trop large ;
→ ne pas anticiper la gestion des dossiers et des données de santé ;
→ négliger les règles ordinales applicables ;
→ appliquer un traitement de TVA sans analyse préalable ;
→ signer un contrat standard sans l’adapter à la profession concernée.
FAQ : redevance de collaboration entre professionnels de santé
La redevance de collaboration médicale doit être construite comme la contrepartie transparente de moyens réellement mis à disposition.
Un taux affiché ne suffit pas : la solidité de l’accord dépend de la définition des services, de l’indépendance du praticien, de la cohérence économique de la redevance et du respect des règles fiscales et déontologiques.
Avant de signer, il est recommandé de faire relire le contrat par un avocat, un expert-comptable ou un conseil habitué aux professions de santé.
.jpg)
