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title: "Réforme de la facture électronique : qu'est-ce qui change pour les loueurs en meublé (LMNP / LMP) ?"
description: "Non, la facture électronique ne concerne pas que les grandes entreprises : tous les loueurs en meublé dotés d’un numéro SIREN entrent dans le périmètre de la réforme."
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# Réforme de la facture électronique : qu'est-ce qui change pour les loueurs en meublé (LMNP / LMP) ?

15 octobre 2026

![Location meublee et facturation electronique](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/LM%20Facturation.png)

Si vous pensiez que la réglementation de la facture électronique ne concernait que les grandes entreprises, détrompez-vous : tous les loueurs en meublé assujettis à TVAet dotés d’un numéro SIREN entrent dans le périmètre de la réforme.

Pour éviter les mauvaises surprises et les sanctions, faisons le point sur le calendrier, vos obligations selon votre profil et les démarches à accomplir. 

## C’est quoi, exactement, une « facture électronique » ?

Contrairement aux idées reçues, un simple fichier PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la nouvelle loi.

Une véritable facture électronique (ou e-invoice) est une facture créée, transmise et reçue sous une forme numérique structurée. Elle répond à des critères très précis :

→  Un format hybride (le standard Factur-X) : elle contient à la fois un visuel lisible par un humain (le PDF classique) et un fichier de données invisibles (au format XML) lisible automatiquement par les logiciels comptables.

→  Un circuit sécurisé : elle ne transite plus par e-mail, mais obligatoirement par des plateformes numériques sécurisées et agréées par l'État. Ces plateformes extraient automatiquement les données (TVA, montants, SIREN) pour les transmettre à l’administration fiscale.

👉  Pour vous, loueur en meublé, cela signifie qu’à terme, votre comptabilité pourra intégrer vos dépenses d’un simple clic, sans aucune saisie manuelle. 

## Le calendrier officiel de la réforme

La mise en place de la facturation électronique s'articule autour de deux dates clés : 

→ 1er septembre 2026 : obligation pour tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) assujettis à TVA (même exonérés ou en franchise en base) d’être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.  

→ 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques ou de transmettre ses données de vente (selon l'activité).

## Vos obligations selon votre profil de loueur

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) importe peu ici. Ce qui détermine vos obligations, c'est votre situation vis-à-vis de la TVA. 

 

Vous louez un meublé classique : longue durée ou saisonnière, assujetti à TVA mais exonéré - donc pas de TVA

**C'est le cas de la grande majorité des investisseurs.** Vos loyers ou quittances destinés à des particuliers (BtoC) n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

**→   Émission de factures :**  aucune obligation, quittance classique si besoin 

**→  Réception de factures :  obligatoire depuis le 1er septembre 2026.** Vous devez être inscrit sur une plateforme pour recevoir de manière dématérialisée les factures de vos fournisseurs (votre comptable, un artisan pour des travaux, etc.).

*À noter : les taxes foncières, les assurances et certaines charges de copropriété n’entrent pas dans ce flux électronique. Les achats auprès des particuliers non plus.* 

Vous proposez des services para-hôteliers ou louez en résidence de services, et êtes redevable de la TVA

Si vous fournissez au moins trois des quatre services de type hôtelier (accueil, petit-déjeuner, linge, nettoyage) ou si vous louez à un exploitant professionnel via un bail commercial, vous êtes assujetti à la TVA.

**→  Réception de factures :** obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

**→  Émission (e-invoicing) :** obligatoire dès le 1er septembre 2027 pour toutes vos factures émises à destination de clients professionnels (BtoB), par exemple, si vous facturez un gestionnaire de résidence.

**→  Transmission des données (e-reporting) :  obligatoire dès le 1er septembre 2027** pour vos ventes à des clients particuliers (ex: touristes en direct). Vous devrez transmettre le montant de vos recettes de manière automatisée à l'administration fiscale.

*A noter : si vous avez un gestionnaire de résidence qui vous a transmis un mandat d’auto-facturation, c’est le gestionnaire qui émet la facture à votre nom et pour votre compte via sa plateforme.* 

## Ce que vous devez faire dès maintenant

Pour être prêt, vous devez valider trois étapes essentielles :

→  Vérifier votre numéro SIREN : il s'agit de votre identifiant unique. Assurez-vous qu'il est actif et correctement associé à votre activité de loueur. C'est grâce à lui que vos fournisseurs pourront vous adresser vos factures.

→  Pensez à vérifier que vous êtes bien sur l’annuaire de la facturation électronique mis en place par l’Etat  ([suivez ce lien](https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/authentification/connexion)). C’est nécessaire pour que vos fournisseurs puissent vous envoyer les factures sur la plateforme que vous avez choisie.

→  Choisir une plateforme agréée : pour recevoir et émettre vos factures, vous devez passer par une plateforme agréée par l'État. JUNGLOO a un partenariat avec une plateforme électronique [rendez-vous ici](https://www.jungloo.fr/fonctionnalites/facturation)pour plus d'informations, ou [contactez directement nos équipes](https://meetings-eu1.hubspot.com/adresse/presentation-visio-jungloo-equipe) !  

## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

L'administration fiscale a prévu des amendes pour les contribuables qui ne respecteraient pas le calendrier :

❌ Défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an).

❌ Défaut de transmission des données (e-reporting) : 500 € par omission ou manquement (plafonné à 15 000 € par an).

❌ Absence de choix d’une plateforme : après une mise en demeure restée sans réponse pendant 3 mois, une amende de 500 € s'applique, majorée de 1 000 € tous les 3 mois de retard supplémentaires. 

## FAQ

Pourquoi certaines factures n'apparaissent-elles pas sur ma plateforme ?

Si un fournisseur vous envoie encore un PDF par e-mail ou par courrier, c'est probablement qu'il n'est pas encore concerné par l’émission, ou qu’il n’a pas mis à jour votre profil avec votre numéro SIREN.

Pensez à lui transmettre votre SIREN de loueur meublé pour qu'il puisse cibler votre plateforme dans l'annuaire national.

Puis-je comptabiliser une facture dans mes charges si je n'ai pas de facture électronique ?

Oui, vous pouvez tout à fait comptabiliser une facture classique (au format papier ou PDF standard) dans vos charges pour votre activité de loueur en meublé.

La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les règles fondamentales du droit fiscal concernant la déductibilité de vos dépenses.

Tant qu’une charge est réelle, justifiée par un document écrit et engagée dans l'intérêt de votre activité locative, elle demeure déductible. 

Puis-je changer de plateforme agréée en cours d'année ?

Oui, vous êtes libre de changer de plateforme quand vous le souhaitez.

L'annuaire officiel centralisé de l'État sera mis à jour pour rediriger automatiquement vos futures factures vers votre nouvel outil.

Attention simplement à bien récupérer et archiver l'historique des factures présentes sur l'ancienne plateforme avant de résilier. 

J’achète un meuble à un particulier (mobilier d’occasion par exemple)

Qu’est-ce qui se passe ?

Ce type de transaction est hors du champ de la facturation électronique.

Le justificatif papier est suffisant pour déduire la charge.

Notez également que les appels de charges de copropriété sont aussi hors du champ de la facturation électronique.  

Rappel fiscal : puis-je déduire une charge si la facture n'est pas électronique ?

**La réponse est OUI.**

La réforme de la facturation électronique modifie les modes de transmission des documents, mais elle ne change en rien les règles fondamentales de la déductibilité des charges en LMNP/LMP.

Tant que votre dépense est réelle, qu'elle est engagée dans l'intérêt de votre activité de location et qu'elle est justifiée par un document (facture papier, PDF classique, ticket), **elle reste 100 % déductible** de vos revenus locatifs.

**Si un fournisseur vous envoie une facture hors du circuit électronique, c'est lui qui s'expose à des sanctions, pas vous.**

Vous ne perdez aucun droit fiscal ! 

## Bon à savoir

| L[a fiche de la DGFiP relative à la facturation électronique pour le loueur en meublé,](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-loueurmeuble.pdf) mise à jour en septembre 2026, apporte une précision intéressante : tous les propriétaires bailleurs ne sont pas nécessairement assujettis à la TVA. Il existe une présomption selon laquelle un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire n'agit qu'à titre privé et n’est donc pas un assujetti. Cette précision se base sur la BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 § 50. Dans ce cas, le contribuable serait hors du champ de la réforme. Afin de clarifier votre situation, nous vous encourageons à vous rapprocher de votre SIE et d’avoir une confirmation écrite de votre situation exacte au regard de la TVA et de vos obligations quant à la facture électronique. |
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La réforme de la facturation électronique constitue une nouvelle étape dans la digitalisation des obligations comptables et fiscales des loueurs en meublé. Que vous soyez LMNP ou LMP, l’essentiel est d’anticiper les échéances et d’adopter les bons outils dès maintenant.

À retenir : votre situation au regard de la TVA détermine les obligations qui vous concernent, mais tous les loueurs en meublé disposant d’un numéro SIREN doivent se préparer à la réception des factures électroniques car elles sont normalement en mesure de recevoir depuis le 1er septembre. Pour les activités concernées, des obligations d’émission et de transmission des données viendront également s’appliquer en 2027.

Au-delà de la mise en conformité réglementaire, cette réforme peut aussi être l’occasion de simplifier la gestion de votre activité, de faciliter le suivi de vos dépenses et de gagner du temps au quotidien.

Vous avez un doute sur les obligations applicables à votre situation ou sur le choix de votre plateforme agréée ? L’équipe Jungloo est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à aborder cette réforme en toute sérénité.

 

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