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title: Règles et démarches pour exercer une activité professionnelle à son domicile
description: "Travailler depuis chez soi peut sembler simple : un bureau dans une chambre, un ordinateur, une connexion Internet… mais il y a des règles à respecter. On fait le point."
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# Règles et démarches pour exercer une activité professionnelle à son domicile

17 novembre 2026

![activité à son domicile](https://blog.jungloo.fr/hubfs/Blog/ativit%C3%A9%20%C3%A0%20son%20domicile.png)

Travailler depuis chez soi peut sembler simple : un bureau dans une chambre, un ordinateur, une connexion Internet… et l’activité peut démarrer.

En pratique, les choses sont un peu plus encadrées.

Micro-entrepreneur, dirigeant de société ou professionnel libéral, le fait d’exercer une activité professionnelle à son domicile peut avoir des conséquences sur le bail, la copropriété, l’urbanisme et la fiscalité.

Bonne nouvelle toutefois : dans de nombreux cas, il est parfaitement possible de travailler chez soi sans transformer son logement en local professionnel.

Alors, quelles sont les règles ? Faut-il demander l’autorisation du propriétaire ou de la mairie ? Peut-on recevoir des clients ? Et quelles démarches effectuer ?

Faisons le point.

## Domicilier son entreprise chez soi et travailler chez soi : ce n’est pas exactement la même chose

Avant toute chose, il faut distinguer deux notions.

Domicilier son entreprise à son domicile signifie simplement utiliser son adresse personnelle comme adresse administrative de l’entreprise.

Exercer son activité à domicile, en revanche, signifie que le logement sert également de lieu de travail.

Les deux situations peuvent se cumuler.

Par exemple, un consultant peut avoir son entreprise domiciliée chez lui et travailler quotidiennement depuis une pièce de son logement. À l’inverse, il peut domicilier son entreprise chez lui mais travailler principalement chez ses clients ou dans un espace de coworking.

Pour une entreprise individuelle, la domiciliation au domicile personnel est possible sous certaines conditions. L'adresse peut être utilisée comme simple adresse administrative ou également comme lieu d'exercice de l'activité.

## Première étape : vérifier son bail et le règlement de copropriété

Avant de commencer son activité, mieux vaut sortir son bail du tiroir si vous êtes locataire… et jeter un œil au règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble collectif.

Pourquoi ? Parce que le contrat de location et le règlement de copropriété peuvent contenir des restrictions concernant l'exercice d'une activité professionnelle.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit lui-même cette réserve.

L'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation autorise, sous certaines conditions, l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un logement, à condition notamment que l'activité soit exercée par le ou les occupants qui y ont leur résidence principale et qu'elle n'entraîne ni réception de clientèle ni réception de marchandises. Le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas non plus s'y opposer.

Autrement dit, travailler chez soi avec son ordinateur est beaucoup plus simple que transformer son appartement en cabinet recevant plusieurs clients par jour.

### Et si l'on est locataire ?

La domiciliation d'une entreprise individuelle au domicile personnel est possible lorsque le logement est la résidence principale de l'entrepreneur, sous réserve notamment des dispositions du bail, du règlement de copropriété et des règles d'urbanisme.

Pour une société, le représentant légal peut également domicilier le siège social à son domicile personnel, sous certaines conditions. Le Code de commerce prévoit notamment une durée maximale de cinq ans dans certaines situations de domiciliation au domicile du représentant légal.

Dans tous les cas, il faut bien distinguer la simple domiciliation de l'exercice effectif de l'activité.

## Travailler chez soi sans recevoir de clients ni de marchandises : le cas le plus simple

C'est la situation de nombreux indépendants :  
→   consultant ;  
→  graphiste ;  
→  développeur informatique ;  
→  rédacteur ;  
→  traducteur ;  
→  formateur travaillant à distance ;  
→  télétravailleur indépendant ;  
→  profession libérale exerçant principalement en ligne.

Si l'activité est exercée par l'occupant de la résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises, le Code de la construction et de l'habitation prévoit un régime particulièrement souple.

L'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation permet ainsi l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation, sous réserve notamment des clauses du bail et du règlement de copropriété.

Dans cette configuration, il n'est généralement pas nécessaire de transformer officiellement le logement en local professionnel.

Attention toutefois : cela ne dispense pas de respecter les éventuelles règles particulières de la commune, du bail ou de la copropriété.

## Peut-on recevoir des clients chez soi ?

C'est ici que la situation devient plus délicate.

Recevoir occasionnellement un client à domicile n'est pas juridiquement comparable à accueillir une clientèle de manière régulière dans un local transformé en cabinet, atelier ou commerce.

Le point important est donc de savoir si l'activité modifie réellement l'usage du logement et crée des nuisances ou des contraintes pour le voisinage.

La municipalité peut autoriser l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un logement constituant la résidence principale, à condition que l'activité ne crée ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne provoque pas de désordre pour le bâti (article L. 631-7-2. du code de la construction et de l'habitation).

Dans certains cas, une autorisation préalable de changement d'usage peut donc être nécessaire.

Cette question est particulièrement importante dans certaines communes où les règles relatives au changement d'usage des logements sont renforcées. 

### Le bon réflexe

Si vous souhaitez recevoir régulièrement des clients à domicile, contactez votre mairie avant de commencer.

La mairie pourra vous indiquer si votre projet nécessite :  
→ une autorisation de changement d'usage ;  
→ une autorisation d'urbanisme ;  
→ une déclaration préalable ;  
→ ou aucune formalité particulière.

Cela dépend notamment de la commune, de la nature de l'activité, du logement et de l'importance de l'aménagement envisagé.

## Et si l'activité implique la réception de marchandises ?

Là encore, la prudence est de mise.

Un indépendant qui reçoit simplement quelques colis liés à son activité n'est pas nécessairement dans la même situation qu'un professionnel qui utilise son logement comme véritable lieu de stockage.

Imaginez, par exemple, une personne qui transforme son garage en stock de plusieurs centaines de colis. L'activité peut alors avoir des conséquences sur l'usage du local, le voisinage, les parties communes ou encore les règles d'urbanisme.

Dans ce type de situation, il est préférable de vérifier les règles auprès de la mairie et, lorsque le logement est loué ou situé en copropriété, auprès du bailleur ou du syndic.

## Le cas particulier du logement situé en rez-de-chaussée

La loi prévoit également un régime spécifique pour certaines activités exercées dans un logement situé au rez-de-chaussée.

Est autorisé sous certaines conditions, l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée.

L'activité doit notamment être exercée par l'occupant qui y a sa résidence principale et ne doit générer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti. Le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas s'y opposer.

Cette disposition peut être intéressante pour certaines activités, mais elle ne signifie pas pour autant que n'importe quel commerce peut être installé librement dans un appartement.

## Attention à la distinction entre « usage » et « destination »

C'est un point qui prête souvent à confusion.

En matière immobilière, on parle notamment de destination du local au regard des règles d'urbanisme et de changement d'usage au sens du Code de la construction et de l'habitation.

Ces deux notions ne sont pas totalement identiques.

Un changement de destination résultant de travaux peut nécessiter une autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, un changement d'usage peut être soumis à autorisation dans certaines communes.

C'est pourquoi il ne faut pas se contenter de se demander : « Est-ce que j'ai le droit de travailler chez moi ? ». La bonne question est plutôt :« Mon activité modifie-t-elle l'utilisation de mon logement et, si oui, quelles autorisations sont nécessaires dans ma commune ? »

En cas de doute, la mairie reste le premier interlocuteur.

## Faut-il prévenir les impôts ?

Oui, l'exercice d'une activité professionnelle à domicile peut avoir des conséquences fiscales.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment susceptible d'être due par les professionnels exerçant une activité non salariée, y compris lorsque l'activité est exercée à domicile. Le fait de ne disposer d'aucun local professionnel distinct ne suffit donc pas à échapper à la CFE.

Lors de la création d'une entreprise ou d'un établissement, une déclaration initiale de CFE n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Elle doit notamment préciser la surface du logement utilisée pour l'activité lorsque celle-ci est exercée à domicile.

Bonne nouvelle : la CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'activité. Il existe également une exonération de la cotisation minimum lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € au cours de la période de référence, sous réserve des règles applicables.

## Et si des travaux sont réalisés dans le logement ?

La situation change encore si l'activité nécessite des travaux.

Créer une pièce supplémentaire, transformer un garage en atelier, modifier une façade, créer une ouverture, aménager un local accessible au public… peuvent entraîner des formalités d'urbanisme.

Les règles dépendent de la nature et de l'importance des travaux.

Sur le plan fiscal, les changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local peuvent également devoir être déclarés à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive.

Avant de commencer les travaux, mieux vaut donc vérifier les règles auprès de la mairie.

## Quelles démarches pour créer son activité à domicile ?

Le fait de travailler chez soi ne dispense évidemment pas de créer et déclarer son entreprise lorsque l'activité est exercée à titre indépendant.

Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, [les démarches de création s'effectuent en ligne](https://www.inpi.fr/).

Pour une entreprise individuelle, la demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site[du guichet des formalités](https://www.inpi.fr/), au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

Parmi les justificatifs demandés figure notamment un justificatif de domiciliation de l'entreprise comportant clairement l'adresse concernée.

En pratique, le parcours peut donc être résumé ainsi :

1\. Définir son activité

Vérifier notamment si elle est réglementée et si un diplôme, une qualification ou une autorisation particulière est nécessaire.

2\. Vérifier son logement

Lire le bail, le règlement de copropriété et vérifier les règles d'urbanisme applicables dans la commune.

3\. Déterminer si l'on reçoit des clients ou des marchandises

C'est un élément déterminant pour savoir si des autorisations supplémentaires sont nécessaires.

4\. Vérifier les éventuels travaux

En cas d'aménagement du logement, se renseigner auprès de la mairie avant de commencer.

5\. Domicilier l'entreprise

L'entreprise peut, sous certaines conditions, être domiciliée au domicile personnel de l'entrepreneur.

6\. Effectuer les formalités de création

La création ou l'immatriculation de l'entreprise s'effectue via le guichet des formalités des entreprises.

7\. Effectuer les démarches fiscales

Notamment la déclaration initiale de CFE lorsque celle-ci est nécessaire.

8\. Vérifier son assurance

Il est fortement conseillé d'informer son assureur de l'exercice d'une activité professionnelle à domicile.

Une assurance habitation classique n'est pas nécessairement suffisante pour couvrir le matériel professionnel, les stocks, l'accueil de clients ou les dommages liés à l'activité.

## Et si on est salarié en télétravail ?

Il ne faut pas confondre entrepreneur travaillant à domicile et salarié en télétravail.

Dans le télétravail, le salarié travaille depuis son domicile pour le compte de son employeur. Il reste salarié de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

Le Code du travail encadre le télétravail et les frais pouvant être engagés à cette occasion. L'employeur peut notamment prendre en charge certaines dépenses liées au télétravail, notamment celles concernant le matériel, les logiciels, les abonnements ou l'utilisation d'un espace privé à des fins professionnelles.

Le salarié n'a donc pas à créer une entreprise simplement parce qu'il travaille depuis son domicile.

## Peut-on installer une entreprise dans n'importe quel logement ?

Non.

Le fait qu'une activité soit exercée depuis un ordinateur ne signifie pas automatiquement que toutes les règles disparaissent.

Plusieurs éléments doivent être examinés :  
→  le statut du logement : propriétaire ou locataire ;  
→  le contenu du bail ;  
→  le règlement de copropriété ;  
→  la nature de l'activité ;  
→  la présence ou non de clientèle ;  
→  la réception de marchandises ;  
→  le stockage ;  
→  les éventuelles nuisances ;  
→  les travaux envisagés ;  
→  les règles d'urbanisme de la commune ;  
→  les éventuelles règles relatives au changement d'usage.

C'est surtout la combinaison de ces éléments qui détermine les démarches à effectuer.

## Une activité à domicile peut-elle créer des nuisances ?

Oui, et c'est un point à ne pas négliger.

Une activité professionnelle ne doit pas transformer un logement en source de nuisances pour les voisins.

Bruit, allées et venues importantes, stockage encombrant, livraison permanente, utilisation intensive des parties communes ou modification du bâti peuvent poser problème.

Le Code de la construction et de l'habitation fait d'ailleurs expressément référence aux notions de nuisance, de danger pour le voisinage et de désordre pour le bâti dans plusieurs des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle dans un logement.

## En résumé : peut-on travailler chez soi ?

Oui, très souvent.

Mais les règles ne sont pas les mêmes selon que l'on :  
→  travaille seul avec son ordinateur ;  
→  reçoit des clients ;  
→  reçoit des marchandises ;  
→  stocke des produits ;  
→  emploie des salariés ;  
→  réalise des travaux ;  
→  transforme une partie du logement en véritable local professionnel.

Pour une activité indépendante exercée seul, sans clientèle ni marchandises au domicile, la réglementation est généralement beaucoup plus simple.

À l'inverse, dès que le logement devient un véritable lieu ouvert à la clientèle ou un espace de stockage ou de production, il faut vérifier plus attentivement les règles applicables.

### Le réflexe à retenir

Avant de commencer une activité professionnelle à domicile, posez-vous ces 5 questions :  
1\. Mon bail ou mon règlement de copropriété l'autorise-t-il ?  
2\. Est-ce que je reçois des clients à mon domicile ?  
3\. Est-ce que je reçois ou stocke des marchandises ?  
4\. Est-ce que je réalise des travaux ou modifie l'utilisation du logement ?  
5\. Ma mairie impose-t-elle une autorisation particulière ?

Si les réponses sont claires, les démarches deviennent beaucoup plus faciles à identifier.

Et en cas de doute, mieux vaut demander l'avis de la mairie avant de démarrer plutôt que de découvrir après coup qu'une autorisation était nécessaire.

 

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Exercer une activité professionnelle chez soi est parfaitement possible dans de nombreuses situations.

Mais il faut distinguer la simple domiciliation de l'entreprise de l'exercice réel de l'activité et, surtout, vérifier les règles applicables dès que l'activité implique clientèle, marchandises, stockage, nuisances ou travaux. 

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