La cessation d’activité en location meublée est une étape importante pour un investisseur.
Quelle qu'en soit la raison, l'arrêt de l'activité de location meublée entraîne des obligations administratives, fiscales et sociales.
Voici ce qu’il faut savoir.
Le loueur en meublé doit déclarer la cessation d’activité dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Cette déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises et entraîne la radiation des organismes suivants :
→ répertoire SIRENE (INSEE)
→ administration fiscale
→ organismes sociaux en cas d’affiliation
Cette démarche est gratuite et permet de clôturer officiellement l’activité de location meublée.
Si le loueur relève du régime réel, il doit déposer une dernière déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la cessation.
En régime micro-BIC, les loyers perçus jusqu’à la date d’arrêt sont déclarés dans la déclaration de revenus annuelle (mai-juin de l’année suivante).
Pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), une demande de réduction au prorata du temps d’exploitation peut être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Cette demande est à effectuer auprès du SIE compétent.
Si un bien est vendu lors de la cessation, la plus-value réalisée sera imposée selon le statut du loueur :
👉 En LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) :
La plus-value est soumise au régime des particuliers avec un abattement progressif en fonction de la durée de détention.
👉 En LMP (Loueur en Meublé Professionnel) :
La plus-value est imposée selon les règles des entreprises, avec possibilité d’exonération sous conditions (recettes inférieures à 90 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation).
Auparavant, les amortissements déduits en LMNP n'étaient pas réintégrés pour le calcul de la plus-value. Toutefois, depuis le 15 février 2025, ces amortissements sont pris en compte, ce qui augmente l'assiette imposable.
Cette règle s'applique à l'exception des résidences étudiantes et seniors, ainsi que des établissements de santé ou sociaux dédiés aux personnes âgées ou adultes handicapés..
En LMP, il a toujours été tenu compte des amortissements pour le calcul de le plus-value.
Si le loueur était affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en raison d’un statut LMP ou de recettes de courte durée supérieures à 23 000 €, la cessation entraîne sa radiation.
En LMP, la plus-value court terme est soumise aux cotisations sociales, tandis que la plus-value à long terme est uniquement soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
La cessation d’une activité de location meublée nécessite des formalités précises et peut avoir un impact fiscal et social significatif.
Il est conseillé de bien anticiper ces aspects et, si nécessaire, de se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser la transition et limiter la fiscalité due.