La TVA est un enjeu majeur pour les professions libérales.
Le projet de loi de finances 2026 pourrait réévaluer le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € pour les entrepreneurs (service et commerce de biens). Cette modification importante affectera de nombreux professionnels indépendants dans leur facturation et leur compétitivité.
En effet, actuellement, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés en 2025 à 37 500 € ht pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € ht.
Cependant, certaines professions libérales bénéficient d'exonérations spécifiques, notamment dans le domaine des soins de santé remboursés par la sécurité sociale.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment gérer votre TVA en profession libérale, quels sont les différents régimes applicables selon votre chiffre d'affaires, et comment adapter votre facturation pour rester en conformité avec la réglementation.
Comprendre la TVA en profession libérale
En tant que professionnel libéral, vous êtes considéré comme un "assujetti" à la TVA.
Cependant, certains d'entre vous peuvent être dispensés de la collecter ou bénéficier d'exonérations spécifiques, ce qui influence directement votre comptabilité et votre relation avec vos clients
Les régimes de TVA applicables selon votre chiffre d’affaires
Votre régime de TVA dépend directement de votre chiffre d'affaires annuel. Trois options principales s'offrent à vous, chacune avec ses propres seuils et obligations.
Le régime de la franchise en base
Ce régime vous dispense de facturer la TVA si votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Pour les prestations de services et professions libérales (en 2025), le seuil normal est de 37 500 € HT, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € HT. Toutefois, attention : une réforme de la TVA avec un seuil à 25 000 € est prévue lors du projet de loi de finances 2026. A surveiller donc…
En franchise de TVA, vous appliquez la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures. Par ailleurs, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être désavantageux si vous investissez beaucoup.
Le régime réel simplifié
Ce régime s'applique lorsque votre chiffre d'affaires est compris entre 37 500€ et 254 000 € HT pour les prestations de services. Vous devez alors :
→ Facturer la TVA à vos clients
→ Déposer une déclaration annuelle CA12 ou CA12E
→ Verser deux acomptes semestriels
En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Le régime réel normal
Au-delà de 254 000 € HT de chiffre d'affaires, vous basculez automatiquement vers le régime réel normal. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations mensuelles de TVA (CA3).
Une option trimestrielle est néanmoins possible si votre TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Le choix dépend de plusieurs facteurs :
→ Votre chiffre d'affaires actuel et prévisionnel
→ Le montant de TVA déductible sur vos achats
→ Votre clientèle (particuliers ou professionnels)
Si vos clients sont essentiellement des professionnels, le régime réel peut être plus intéressant, car la TVA est pour eux une simple opération comptable. En revanche, avec une clientèle de particuliers, la franchise peut vous permettre d'afficher des prix plus compétitifs.
N'oubliez pas que votre régime de TVA influence directement votre organisation comptable et votre trésorerie.
Gérer la TVA au quotidien : facturation, mentions et récupération
La facturation constitue la pierre angulaire de votre gestion quotidienne de la TVA. En effet, selon votre régime fiscal, vos obligations et droits diffèrent considérablement.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Si vous êtes en franchise de base de TVA, vos factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". L'absence de cette mention vous expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.
Tandis que si vous êtes assujetti à la TVA, votre facture doit présenter le montant hors taxe des prestations, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.
Pour toutes les factures, certaines mentions sont incontournables :
→ Votre numéro SIREN/SIRET et forme juridique
→ La date d'émission et numéro séquentiel
→ La désignation précise des services ou biens fournis
→ Le montant total HT et les conditions de règlement
Le numéro de TVA intracommunautaire
Ce numéro d'identification individuel est automatiquement délivré par l'administration fiscale aux professionnels redevables de la TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base mais réalisez des transactions avec d'autres pays européens, vous pouvez en faire la demande gratuitement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles, trois conditions doivent être réunies :
→ Être soumis à la TVA (impossible en franchise de base)
→ Justifier la TVA par une facture conforme
→ Utiliser ces biens et services pour des opérations ouvrant droit à déduction
La TVA devient déductible au moment de l'acquisition pour les biens ou du paiement pour les services. Depuis janvier 2023, pour les acomptes versés sur l'acquisition de biens, la TVA devient déductible au moment du règlement, à condition que les biens soient précisément désignés.
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous disposez d'un crédit de TVA. Vous pouvez alors choisir de l'imputer sur vos prochaines déclarations ou d'en demander le remboursement, sous réserve d'un montant minimum de 150 € pour un remboursement annuel.
📌 A noter :
Jungloo est parfaitement adapté au professionnel à TVA : simplifiez ainsi votre gestion et vos déclarations.
La gestion efficace de votre TVA représente un élément essentiel de votre comptabilité en profession libérale.
Certes, le choix de votre régime de TVA dépend de plusieurs facteurs spécifiques à votre activité.
Avant tout, analysez votre chiffre d'affaires actuel et prévisionnel, ainsi que la nature de votre clientèle, pour prendre une décision éclairée.
La bonne nouvelle ? Une fois votre régime choisi, la gestion quotidienne devient plus simple grâce à des règles claires de facturation et de récupération. Néanmoins, restez vigilant aux évolutions réglementaires et adaptez vos pratiques en conséquence.
Pour une gestion optimale de votre comptabilité, la TVA ne représente qu'une partie du puzzle.
D'ailleurs, notre article complet sur la tenue de comptabilité en profession libérale vous apportera une vision plus large et des astuces complémentaires pour maîtriser l'ensemble de vos obligations fiscales.
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