Les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) offrent un cadre fiscal avantageux pour les professionnels libéraux souhaitant s’implanter dans des quartiers urbains en difficulté.
Ces dispositifs visent à dynamiser l’économie locale tout en offrant des incitations fiscales attractives. La loi de Finances 2025 a prolongé cet avantage jusqu’au 31/12/2025.
Pour en bénéficier pleinement, certaines conditions strictes doivent être respectées.
Qu’est-ce qu’une ZFU-TE ?
Les ZFU-TE sont des zones géographiques identifiées par l'État pour revitaliser les territoires urbains sensibles.
Elles offrent des avantages fiscaux aux entreprises et professionnels libéraux qui s’y installent, à condition de respecter des critères précis.
L’objectif est double : stimuler l’activité économique locale et favoriser l’emploi des résidents de ces quartiers.
Les avantages fiscaux pour les professions libérales
Les professionnels libéraux implantés en ZFU-TE peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices selon le schéma suivant :
⋅ 100 % d’exonération pendant les 5 premières années ;
⋅ 60 % la 6ᵉ année ;
⋅ 40 % la 7ᵉ année ;
⋅ 20 % la 8ᵉ année.
Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois, avec une majoration possible de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.
De plus, les professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’allègements de charges sociales, renforçant ainsi l’attractivité financière de ces zones.
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à ces avantages, plusieurs conditions doivent être remplies :
→ exercer une activité libérale effective dans la ZFU-TE ;
→ disposer d’une implantation matérielle dans la zone (bureau, cabinet, etc.) ;
→ avoir créé ou implanté l’activité avant le 31 décembre 2025 ;
→ employer moins de 50 salariés.
Pour les activités non sédentaires, comme certaines professions de santé, des conditions spécifiques s’appliquent :
→ employer au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone ;
→ ou réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la ZFU-TE.
Zoom sur l'infirmière libérale exerçant en ZFU
Les professionnels de santé, comme les infirmiers libéraux, souvent en déplacement au domicile des patients, peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier des exonérations fiscales liées aux ZFU-TE.
En effet, une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus d’exonération à une infirmière libérale qui ne justifiait pas d’une implantation matérielle effective dans la zone, malgré la réalisation de plus de 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients résidant en ZFU.
Mode d’exercice du professionnel libéral
Remplaçant / collaborateur
Le lieu d'implantation ainsi que la date d’entrée en zone du titulaire ou du remplacé détermine l’application du régime d’exonération pour le collaborateur ou le remplaçant.
Dans le cas où la collaboration ou le remplacement est réalisé avec des titulaires hors zone et des titulaires en zone, il convient de n’exonérer que les bénéfices réalisés en zone (ZFU).
Micro-BNC
L’exonération est applicable également pour les micro-BNC.
Sur la déclaration n°2042-C-PRO, il convient de déclarer le chiffre d’affaires après abattement de 34% pour la part de recettes en ZFU, et le chiffre d’affaires avant abattement de 34% pour la part de recettes hors ZFU.
Démarches administratives
Pour bénéficier des exonérations fiscales, les professionnels doivent effectuer une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les six mois suivant leur implantation en ZFU-TE. Cette déclaration doit inclure un état de détermination du bénéfice exonéré, établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultat.
En cas d’embauche, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être transmise à l’Urssaf via le site net-entreprises.fr, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
Rappelons que l’application de la ZFU est subordonnée au dépôt de la déclaration fiscale dans les délais légaux.
Pour valider l’application de l’exonération, nous vous conseillons de vérifier préalablement votre éligibilité auprès des SIE.
En résumé, s’installer en Zone Franche Urbaine peut représenter une opportunité fiscale intéressante pour les professions libérales, à condition de respecter scrupuleusement les critères d’éligibilité.
Pour les infirmiers libéraux, une attention particulière doit être portée à l’implantation matérielle de l’activité et à la nature des prestations réalisées.
Il est vivement recommandé de s’entourer de professionnels pour s’assurer de la conformité de son installation et optimiser les avantages fiscaux offerts par les ZFU-TE.
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