Formulaire 1447-C-SD : le guide pour remplir la déclaration initiale de CFE en LMP /LMNP
Le formulaire 1447-C-SD, c'est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous recevez ce document quelques semaines après l'obtention de votre SIRET (pour rappel, vous l'obtenez après vous être enregistré à l'INPI : lire l'article)
Ce formulaire doit obligatoirement être rempli et transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité (par exemple, pour un début d'activité en 2026, avant le 31 décembre 2026)
📌 Cette démarche est requise pour les tous les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Vous le remplissez une seule fois, l'année de création, sauf modification des éléments déclarés, ou ajout d’une nouvelle location. Ensuite, l'administration calcule directement votre CFE.
Complétons ensemble, pas à pas, ce formulaire !
(version vierge du formulaire dispo ici)
Cadre A1 – Identification de l'entreprise
Cette section sert à vous identifier auprès de l'administration. Elle est pré-remplie par l’administration fiscale : vérifiez que les informations indiquées sont correctes, complétez les données manquantes, et rectifiez si besoin.
Ligne 1 « Dénomination ou nom et prénom »
- Si l’exploitation est à titre individuel : écrivez votre Nom.
Si vous êtes marié(e) et utilisez un nom d'usage, écrivez : [Nom d'usage] né(e) [Nom de naissance] [Prénom]).
- Si l’exploitation est sous forme sociétaire (indivision par exemple) : indiquez le nom choisi pour l’entité.
Ligne 2 « Activités exercées »
Location meublée non professionnelle (LMNP) ou Location meublée professionnelle (LMP).
Ligne 3 « Adresse dans la commune »
Adresse de l’activité (lieu de la location).
Ligne 4 « Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition encas d’édition sous format papier »
Indiquez l'adresse de votre résidence principale (c'est ici que le fisc vous enverra vos courriers administratifs).
Ligne 5 « Numéro SIRET de l’établissement »
Indiquez les 14 chiffres du SIRET que vous avez reçu par courrier après votre inscription sur le Guichet Unique de l'INPI (synthèse INPI). Vous pouvez également retrouver ce numéro sur votre mémento fiscal.
Ligne 6 « Code de l’activité de l’établissement »
Vous retrouvez également cette information sur votre synthèse INPI.
- Pour de la location meublée en longue durée, le code est le 6820 A.
- Pour de la courte durée il s’agit du code 5520 Z. Attention, les locations en courte durée peuvent avoir le code 6820-A .
-> vérifiez votre synthèse INPI ou votre mémento fiscal et reportez ici le code qui y est indiqué.
Ligne 7 « Inscription au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat »
Ligne « Comptable de l’entreprise »
- Indiquez les coordonnées de votre cabinet comptable, si vous avez opté pour un comptable avec lequel une lettre de mission a été signée.
- Ne rien mentionner ici, si vous avez opté pour un suivi en autonomie, sans Expert-comptable, avec une appli en ligne, comme Jungloo par exemple.
Cadre A2 – Activité exercée à domicile ou en clientèle
Ce cadre concerne les personnes qui travaillent chez elles ou chez leurs clients (comme un consultant ou un artisan).
En LMNP :
- Si vous louez une partie de votre résidence principale, il faut cocher la case et indiquer la surface louée.
- Si votre activité s'exerce directement dans le logement loué, vous n’avez donc rien à cocher ou à indiquer à ce niveau.
Quelle que soit la réponse, datez et signez ce cadre !
Cadre A3 – Origine de l'établissement
Ce cadre permet d'expliquer au fisc pourquoi vous déposez ce document.
→ Cochez les cases Création d'établissement & Début d'activité
→ Laissez toutes les autres cases de ce cadre vides (fusion, transfert, etc.)
Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant
❌ Ne rien inscrire, allez directement au cadre B1
Cadre B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, vous déclarez les caractéristiques économiques du lancement de votre location. Ce sont les cases de la colonne de gauche à remplir.
Ligne 1 « Date de création »
Indiquez la date exacte du début officiel de votre activité (généralement la date d'achat du bien ou la date de mise en location), figurant sur votre déclaration initiale INPI.
Lignes 2 – 3 – 4 – 5 « Salariés »
Indiquez 0 : vous n'avez pas de salariés.
Ligne 6 « Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés »
Indiquez le montant total estimé des loyers (hors charges) que vous allez encaisser entre votre date de début et le 31 décembre de l'année en cours.
Il n’y a pas de prorata à faire si vous avez débuté en cours d’année.
Ligne 7 Recettes brutes ou chiffre d’affaires
"... provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus..."
❌ Ignorer cette ligne
Cadre B2 – Renseignements pour l’établissement
✅ Seule la case de la ligne 1 est à cocher dans cette partie.
Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
C'est la partie la plus importante pour un LMNP : vous y décrivez le logement que vous louez.
Ligne 1 « Nature du bien »
Indiquez « appartement (ou maison) en location meublée » .
Lignes 2, 3 et 4 « Adresse du bien »
Indiquez l'adresse complète du logement meublé que vous mettez en location.
📌 Si vous louez plusieurs appartements, il faut remplir un formulaire ou une annexe par adresse.
Ligne 5 « Identité de l’occupant précédent »
À compléter si vous avez l’information.
Ligne 6 « Date de début d’occupation du bien»
Vous n’avez pas à compléter, ce n’est pas vous qui occupez le bien.
Ligne 7 « Superficie totale »
Indiquez la surface habitable en mètres carrés du logement.
Lignes 8 – 9 -10
❌ Ne pas compléter.
Ligne 11
Indiquez la surface habitable mentionnée en ligne 7.
Lignes 12, 13, 14 et 15
❌ Ne pas compléter.
Pour la partie « vous êtes » (16 à 23)
- Vous êtes propriétaire du bien loué : cochez la case Propriétaire (ligne 16).
- Vous êtes locataire ou sous locataire du bien loué : complétez les lignes 17 ou 18.
- Les lignes 19, 20 et 21 ne sont logiquement pas à compléter.
- Ligne 22 : à compléter si vous avez des places de parking avec votre location.
- Ligne 23 : ❌ non concerné.
« Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué »
- Si votre bien est un meublé de tourisme classé : cochez la case 24.
- Si votre bien est loué en longue durée (usage d’habitation pour le locataire) : cochez la case 25.
- Si votre bien est un meublé de tourisme non classé : cochez la case 25.
- Si vous pensez ne pas remplir les critères pour la ligne 24 ou 25, cochez la case 26.
- Ligne 27 : ❌ à ignorer.
Cadre D – Exonérations
Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
Ce cadre permet d'indiquer si votre commune ou votre intercommunalité a voté une exonération de CFE applicable aux créations d'établissement. Elle ne s'applique que si une décision locale prévoit effectivement cette exonération.
✅ Cochez la ligne 3 « Créations d'établissement» dans la colonne CFE : il s’agit d'une exonération de CFE pour l’année de création de l’établissement.
En d’autres termes, si vous ouvrez un établissement en 2026, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2027. Cette exonération automatique s’applique quelle que soit la date de création dans l’année.
Cadre D2 - Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales
Si vous louez un meublé de tourisme classé situé dans votre habitation personnelle :
- cochez la case 8,
- et indiquez l'adresse du logement en case 7.
Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale :
- cochez la case 9,
- et indiquez l'adresse du bien en case 7.
Cadre D3 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique
❌ à ignorer.
Vous devez remplir ce formulaire puis le transmettre au service des impôts des entreprises dont dépend votre logement meublé.
Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document. Vous pouvez aussi le transmettre via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il faut le faire avant le 31 décembre de l'année civile de création de votre activité. Par exemple, si vous créez votre activité LMNP en septembre 2026, vous devez envoyer le 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026.
RAPPEL :
Si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 €, vous êtes exonérés de CFE. Mais le dépôt de l’imprimé 1447-C reste obligatoire !
Pour les cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublés, consultez notre article dédié au sujet.
