Vous venez d’acheter un bien meublé (ou envisagez de le faire) et vous entendez parler du statut LMNP, de formalités à faire sur le site de l’INPI, de numéro SIRET… mais tout ça semble un peu flou ?
Bonne nouvelle : créer son activité en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est aujourd’hui relativement simple, à condition de bien suivre les étapes.
Ici, on explique pas à pas comment déclarer son activité LMNP via le guichet unique de l’INPI, sans jargon inutile et sans stress.
Le LMNP, c’est quoi exactement ?
Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal qui permet de louer un logement meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Vous êtes LMNP si :
→ vous louez un logement meublé (avec mobilier suffisant pour y vivre immédiatement la liste ici ‘lien article’).
→ vos recettes locatives restent inférieures à 23 000 € par an et inférieures aux autres revenus du foyer fiscal.
👉 Le LMNP n’est pas une société. Mais c’est une activité exercée en nom propre, comme une petite entreprise individuelle : il faut donc la déclarer via l’INPI.
Pourquoi faut-il déclarer son activité LMNP ?
Beaucoup de nouveaux investisseurs pensent qu’il suffit d’acheter un bien et de le louer.
En réalité, dès que l’on perçoit des loyers en meublé, vous exercez une activité commerciale au sens fiscal.
Il faut donc :
→ Déclarer l’activité
→ Obtenir un numéro SIRET
→ Choisir le régime d’imposition (micro-BIC ou réel)
Cette formalité est obligatoire et permet d’être en règle avec l’administration fiscale
Quel est le rôle de l’INPI dans tout ça ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI.
INPI signifie Institut National de la Propriété Industrielle. Historiquement, cet organisme gérait surtout les brevets, marques et dessins industriels.
Aujourd’hui, il centralise également :
→ La création d’entreprises
→ Les modifications d’activité
→ Les cessations d’activité
En clair : la création d’activité LMNP, c’est sur le site de l’INPI que ça se passe.
Les étapes pour créer son activité LMNP
Étape 1 : Créer un compte sur le guichet unique
Sur le site officiel du guichet unique de l’INPI (lien), il faudra créer un compte personnel (email + mot de passe).
Astuce : utilisez une adresse email qui est consultée régulièrement, car vous y recevrez les notifications administratives.
Étape 2 : Déclarer une création d’entreprise
Même si vous ne créez pas une société, la location meublée est assimilée à une entreprise.
Il faut sélectionner :
→ Création d’une entreprise individuelle : en LMNP, on exerce en entreprise individuelle, même si on est salarié, ou indépendant, par ailleurs.
Pour la forme de l’entreprise, vous aurez le choix entre :
→ “Entrepreneur individuel” si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne
ou
→ “Exploitation en commun” si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par exemple entre 2 concubins.
Étape 3 : Renseigner les informations sur l’activité
Un formulaire vous permettra de répondre à quelques questions simples.
Ce qui va notamment être demandé :
→ votre identité
→ votre adresse personnelle
→ L’adresse du bien loué
→ La date de début d’activité (qui peut correspondre à la date d’acquisition ou à la date de la première mise en location, mais cela peut être la date des 1ers travaux ou achats de mobilier)
→ La nature de l’activité : location meublée
👉 A noter qu’un code APE (6820 A) est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise. L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Étape 4 : Choisir son régime fiscal
C’est une étape importante. Deux régimes principaux existent :
→ Le micro-BIC
Abattement automatique de 50 % ou de 30 % selon la nature de la location et du logement
→ simple à gérer
→ pas d’amortissement
Idéal si :
→ peu de charges
→ souhait d’une gestion ultra simplifiée
→ Le régime réel
→ déduction des charges réelles
→ possibilité d’amortir le bien et le mobilier
Souvent plus intéressant fiscalement
Idéal si :
→ un crédit finance le bien immobilier
→ il y a des travaux
→ vous souhaitez optimiser la fiscalité
Le régime réel est dans la majorité des cas beaucoup plus intéressant financièrement et les investisseurs choisissent généralement le réel car il permet souvent de payer très peu d’impôts pendant plusieurs années, voire pas du tout grâce notamment aux amortissements.
👉 On en reparle en fin d’article avec un tableau comparatif micro / réel !
À noter que depuis février 2025, les amortissements doivent être réintégrés en cas de revente. Il y a donc un impact sur les plus-values. On en parle dans un autre article de blog.
Étape 5 : Validation et transmission
Une fois le formulaire complété :
→ vérifiez les informations
→ signez électroniquement
→ validez
Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés (INSEE, impôts, etc.).
Après la déclaration : que se passe-t-il ?
Sous quelques jours à quelques semaines, vous recevrez :
→ un numéro SIRET
→ un code APE
→ un courrier des impôts concernant le régime fiscal
Le SIRET est indispensable pour déclarer les revenus LMNP. C’est le numéro d’identité de votre entreprise de LMNP.
N’oubliez pas :
→ de créer votre espace sur le site impôts.gouv, vous y recevrez toutes les notifications fiscales
→ d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de LMNP.
On détail un peu plus le sujet ici !
Combien ça coûte ?
Bonne nouvelle :
👉 La déclaration d’une activité LMNP est gratuite.
Il n’y a pas de frais d’immatriculation pour une entreprise individuelle en location meublée.
En revanche, si vous faites appel à un expert-comptable ou un prestataire spécialisé pour l’immatriculation, des honoraires peuvent s’appliquer.
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants :
❌ Ne pas déclarer son activité
Cette déclaration est obligatoire…
❌ Se tromper de date de début
La date influence certaines déclarations fiscales et déductions de charges.
❌ Oublier d’opter pour le régime réel
Si vous souhaitez opter pour le régime réel, il faut l’indiquer à la création. Sinon, vous serez automatiquement au micro-BIC.
❌ Confondre LMNP et LMP
Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) répond à des critères différents : c’est l’activité qui rapporte le plus de revenus au foyer fiscal, et il existe des divergences fiscales et sociales.
Faut-il se faire accompagner ?
Pas forcément.
Si :
→ vous avez un seul bien, avec peu de charges,
→ vous êtes à l’aise avec l’administratif et la compatibilité
→ vous déclarez au micro
→ vous pouvez gérer seul.
En revanche, si :
→ vous investissez régulièrement,
→ vous ne maîtrisez ni la comptabilité, ni la partie administrative,
→ vous manquez de temps,
→ vous souhaitez optimiser fiscalement
→ vous avez plusieurs biens...
se faire accompagner par une équipe dont c’est la spécialité peut être rassurant (organisme de gestion comme Arcolib ou cabinet comptable).
Ces frais sont déductibles des recettes (au régime réel).
LMNP comparatif Micro-BIC vs Régime Réel : lequel choisir ?
|
Critère |
Micro-BIC |
Régime Réel |
|
Simplicité |
⭐⭐⭐⭐ Très simple |
⭐ Plus technique |
|
Comptabilité |
Aucune comptabilité détaillée obligatoire |
Comptabilité complète obligatoire |
|
Détermination du résultat imposable |
Abattement automatique de 30% (pour les courtes durées non classées) ou 50% (pour les autres locations) |
Loyers perçus avec déduction des charges réelles et des amortissements |
|
Amortissement du bien |
❌ Impossible |
✅ Possible |
|
Déduction des charges (intérêts, travaux, taxe foncière, etc.) |
❌ Non |
✅ Oui (charges réelles) |
|
Optimisation fiscale |
Limitée |
Très optimisée |
|
Coût de gestion |
Gratuit si géré seul |
Prix d’un logiciel (15€ chez Jungloo) ou d’un comptable |
|
Idéal pour… |
Petits loyers, peu de charges |
Crédit immobilier, travaux, stratégie long terme |
|
Impact fiscal concret |
Impôt calculé sur 70% ou 50 % des loyers perçus |
Souvent peu ou pas d’impôt pendant plusieurs années |
Exemple concret pour mieux comprendre
Imaginons :
→ 12 000 € de loyers annuels d’un logement courte durée classé
→ 4 000 € de charges réelles (intérêts, taxe foncière, assurance…)
🔹 En micro-BIC, vous êtes imposés sur :
12 000 € – 50 % = 6 000 € imposables
(le calcul de l'abattement se fait automatiquement, vous devrez renseigner le montant de vos recettes locatives brutes)
🔹 Au régime réel, vous déduisez par exemple :
4 000 € de charges
+ l’amortissement du bien, pour l’exemple 5 000 €
Résultat, au régime réel :
12 000 € – 9 000 € = 3 000 € imposables
(c’est le bénéfice qui ressortira et qu’il faudra ajouter à vos revenus du foyer fiscal)
👉 Dans beaucoup de cas, le réel permet même d’arriver à 0 € d’impôt pendant plusieurs années grâce à l’amortissement.
Pour conclure, créer son activité LMNP via l’INPI est :
→ Obligatoire
→ Gratuit
→ Relativement simple
Les grandes étapes :
→ Créer un compte sur le guichet unique
→ Déclarer une entreprise individuelle
→ Renseigner l’activité de location meublée
→ Choisir son régime fiscal
→ Valider et obtenir son SIRET
Une fois cette formalité faite, vous êtes officiellement en règle pour exploiter votre bien en meublé !