Avant de débuter une activité de location meublée, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes administratives essentielles.
La première étape obligatoire est la déclaration d’activité, peu importe le régime d’imposition (micro ou réel) et la forme d’exploitation (entreprise individuelle, indivision, etc…), et peu importe que vous soyez professionnel ou non professionnel.
Zoom sur les démarches de création d'une activité de location meublée.
Déclaration de début d'activité
La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 15 premiers jours qui suivent le début de l’activité.
Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via le guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr).
Cette inscription permet d’obtenir un numéro SIRET attribué par l’INSEE, qui identifiera l’activité de location meublée. Ce numéro est indispensable pour effectuer toutes les démarches administratives et fiscales.
Des informations générales sur votre identité sont à renseigner, puis la nature de l’activité. C’est également lors de cette déclaration qu’il faut choisir le régime d’imposition (réel ou micro) et sélectionner le régime de TVA (la plupart des locations meublées étant exonérées).
Création de votre espace sur impôt.gouv
Une fois signée, la formalité de création est adressée automatiquement à l’INSEE. Vous recevrez, sous environ 3 à 4 semaines, l’avis INSEE mentionnant notamment l’activité, la date d’immatriculation, le numéro SIRET, les références fiscales.
Il est également nécessaire de créer en parallèle un espace “professionnel” sur le site impôts.gouv.
Vous y retrouverez toutes les informations relatives à votre activité de location meublée : avis CFE, taxe foncière, etc... Cet espace est aussi nécessaire pour communiquer avec les impôts via la messagerie dédiée.
Ouverture d’un compte bancaire dédié
Bien que non obligatoire en entreprise individuelle, un compte bancaire spécifique à l’activité de location meublée est fortement recommandé.
Il permet de séparer les finances personnelles de celles de l’activité, facilitant ainsi la gestion comptable et fiscale.
Notez qu’il ne s’agit pas d’un compte professionnel, mais seulement d’un compte dédié à l’activité (moins coûteux que le compte professionnel).
Ce compte permettra de vérifier l’encaissement des loyers, les échéances de charges…. et en cas de contrôle de l’administration fiscale sur votre activité de location, la vérification se limitera à ce compte dédié.
📌 Attention : si l’activité est exercée sous le statut micro-entrepreneur, et lorsque les recettes dépassent pendant deux années consécutives 10 000 €, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire. De même si l’exploitation se fait sous la forme sociétaire (SARL par exemple), l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire dès la création.
Adhésion à un organisme de gestion
Adhérer à un organisme de gestion offrait une réduction d'impôt équivalente aux 2/3 des frais comptables (dans la limite de 915 €). Celui-ci a été supprimé à compter des revenus 2025 par la loi finances.
Toutefois, un organisme de gestion ne vous offre pas seulement une dernière chance d'avoir une réduction d'impôt : c'est aussi pouvoir compter sur des professionnels spécialisés en fiscalité et comptabilité LMP / LMNP.
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Définir son imposition entre deux régimes possibles : Micro-BIC ou Réel
Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Deux régimes fiscaux sont possibles :
Le choix du régime fiscal et l’adhésion à un OGA sont des décisions stratégiques pour optimiser la rentabilité de la location meublée.
Tandis que le Micro-BIC offre une simplicité administrative, le régime réel permet une meilleure optimisation fiscale. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour maximiser les avantages de l’investissement locatif meublé.
Les démarches de création, entièrement gratuites, doivent être accomplies avec la plus grande rigueur. Certaines options vont directement impacter le résultat et les choix sont déterminants pour optimiser votre résultat fiscal.
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