La facture électronique : Suis-je concerné ?
Comprendre la réforme de la facturation électronique et savoir concrètement ce que je devrai faire
Le paysage administratif des professionnels indépendants s’apprête à connaître l’une de ses plus grandes évolutions depuis des décennies.
La facturation électronique (ou e-invoicing) ne sera bientôt plus une option, mais une obligation légale, y compris pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Je fais le point pour savoir si je suis concerné, à partir de quand, et ce que cela change réellement pour moi.
1. Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
La réponse est non.
C’est l’une des confusions les plus fréquentes.
Aujourd’hui, j’ai l’habitude d’envoyer mes factures au format PDF par e-mail.
Demain, cette pratique pourrait être considérée comme non conforme.
Une véritable facture électronique est un fichier de données structuré, généralement au format Factur-X, conçu pour être :
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lu automatiquement par les logiciels,
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transmis via une plateforme sécurisée,
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et contrôlé par l’administration fiscale.
Ce format garantit :
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l’identité de l’émetteur,
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l’intégrité du contenu,
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et la lisibilité des données dans le temps.
2. Quel est le calendrier officiel de mise en place ?
La réforme est déployée progressivement, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
En tant qu’entreprise individuelle (TPE/PME), je dois retenir deux dates clés :
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1ᵉʳ septembre 2026 : Obligation de réception
Je devrai être en mesure de recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs (loyer, téléphonie, logiciels, abonnements, etc.) via une plateforme agréée. -
1ᵉʳ septembre 2027 : Obligation d’émission
Je devrai émettre mes factures professionnelles via le dispositif de facturation électronique.
3. Pourquoi cette réforme ?
L’État poursuit trois objectifs principaux :
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Lutter contre la fraude à la TVA
En suivant les flux de facturation de manière plus fine et plus rapide. -
Simplifier les obligations déclaratives
À terme, certaines déclarations (notamment de TVA) pourraient être pré-remplies, à l’image de la déclaration de revenus. -
Améliorer les délais de paiement
Grâce à la transmission instantanée des factures et au suivi de leur statut (émise, reçue, rejetée, payée).
4. Suis-je concerné si je ne facture pas de TVA ?
Oui, et c’est un point de vigilance important, notamment pour les professions libérales.
Je reste concerné par la réforme même si :
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je bénéficie de la franchise en base de TVA,
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ou que mon activité est exonérée de TVA (secteur médical, par exemple).
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