Si vous pensiez que la réglementation de la facture électronique ne concernait que les grandes entreprises, détrompez-vous : tous les loueurs en meublé assujettis à TVAet dotés d’un numéro SIREN entrent dans le périmètre de la réforme.
Pour éviter les mauvaises surprises et les sanctions, faisons le point sur le calendrier, vos obligations selon votre profil et les démarches à accomplir.
Contrairement aux idées reçues, un simple fichier PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la nouvelle loi.
Une véritable facture électronique (ou e-invoice) est une facture créée, transmise et reçue sous une forme numérique structurée. Elle répond à des critères très précis :
→ Un format hybride (le standard Factur-X) : elle contient à la fois un visuel lisible par un humain (le PDF classique) et un fichier de données invisibles (au format XML) lisible automatiquement par les logiciels comptables.
→ Un circuit sécurisé : elle ne transite plus par e-mail, mais obligatoirement par des plateformes numériques sécurisées et agréées par l'État. Ces plateformes extraient automatiquement les données (TVA, montants, SIREN) pour les transmettre à l’administration fiscale.
👉 Pour vous, loueur en meublé, cela signifie qu’à terme, votre comptabilité pourra intégrer vos dépenses d’un simple clic, sans aucune saisie manuelle.
La mise en place de la facturation électronique s'articule autour de deux dates clés :
→ 1er septembre 2026 : obligation pour tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) assujettis à TVA (même exonérés ou en franchise en base) d’être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
→ 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques ou de transmettre ses données de vente (selon l'activité).
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) importe peu ici. Ce qui détermine vos obligations, c'est votre situation vis-à-vis de la TVA.
Pour être prêt, vous devez valider trois étapes essentielles :
→ Vérifier votre numéro SIREN : il s'agit de votre identifiant unique. Assurez-vous qu'il est actif et correctement associé à votre activité de loueur. C'est grâce à lui que vos fournisseurs pourront vous adresser vos factures.
→ Pensez à vérifier que vous êtes bien sur l’annuaire de la facturation électronique mis en place par l’Etat (suivez ce lien). C’est nécessaire pour que vos fournisseurs puissent vous envoyer les factures sur la plateforme que vous avez choisie.
→ Choisir une plateforme agréée : pour recevoir et émettre vos factures, vous devez passer par une plateforme agréée par l'État. JUNGLOO a un partenariat avec une plateforme électronique rendez-vous ici pour plus d'informations, ou contactez directement nos équipes !
L'administration fiscale a prévu des amendes pour les contribuables qui ne respecteraient pas le calendrier :
❌ Défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an).
❌ Défaut de transmission des données (e-reporting) : 500 € par omission ou manquement (plafonné à 15 000 € par an).
❌ Absence de choix d’une plateforme : après une mise en demeure restée sans réponse pendant 3 mois, une amende de 500 € s'applique, majorée de 1 000 € tous les 3 mois de retard supplémentaires.
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La fiche de la DGFiP relative à la facturation électronique pour le loueur en meublé, mise à jour en septembre 2026, apporte une précision intéressante : tous les propriétaires bailleurs ne sont pas nécessairement assujettis à la TVA. Il existe une présomption selon laquelle un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire n'agit qu'à titre privé et n’est donc pas un assujetti. Cette précision se base sur la BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 § 50. Dans ce cas, le contribuable serait hors du champ de la réforme. Afin de clarifier votre situation, nous vous encourageons à vous rapprocher de votre SIE et d’avoir une confirmation écrite de votre situation exacte au regard de la TVA et de vos obligations quant à la facture électronique. |
La réforme de la facturation électronique constitue une nouvelle étape dans la digitalisation des obligations comptables et fiscales des loueurs en meublé. Que vous soyez LMNP ou LMP, l’essentiel est d’anticiper les échéances et d’adopter les bons outils dès maintenant.
À retenir : votre situation au regard de la TVA détermine les obligations qui vous concernent, mais tous les loueurs en meublé disposant d’un numéro SIREN doivent se préparer à la réception des factures électroniques car elles sont normalement en mesure de recevoir depuis le 1er septembre. Pour les activités concernées, des obligations d’émission et de transmission des données viendront également s’appliquer en 2027.
Au-delà de la mise en conformité réglementaire, cette réforme peut aussi être l’occasion de simplifier la gestion de votre activité, de faciliter le suivi de vos dépenses et de gagner du temps au quotidien.
Vous avez un doute sur les obligations applicables à votre situation ou sur le choix de votre plateforme agréée ? L’équipe Jungloo est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à aborder cette réforme en toute sérénité.