Créer son entreprise tout en sécurisant sa situation professionnelle ? C’est possible grâce au congé pour création ou reprise d’entreprise ; un droit méconnu mais stratégique pour tout salarié souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
En 2025, dans un contexte où la reconversion professionnelle et l’entrepreneuriat sont en plein essor, ce dispositif offre un cadre légal pour tester son projet en limitant les risques.
Voici un guide complet, conçu pour répondre à toutes vos questions.
Congé pour création d’entreprise : définition et objectifs
Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié du secteur privé de s’absenter temporairement de son poste pour créer ou reprendre une entreprise. Il s’agit d’un congé non rémunéré mais protégé par la loi, qui suspend le contrat de travail sans le rompre.
Il peut aussi être utilisé pour :
✅ Participer à la direction d’une entreprise récemment créée,
✅ S’impliquer dans le développement d’une jeune entreprise innovante (JEI).
👉 Ce congé représente une porte de sortie temporaire, idéale pour tester un projet sans risquer de perdre son emploi initial.
Conditions d’éligibilité au congé création entreprise
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Pour être éligible, vous devez :
✅ Être salarié en CDI (les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un aménagement spécifique à la fin de leur contrat),
✅ Avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise actuelle (ou au sein du groupe),
✅ Ne pas avoir pris un congé similaire ou un temps partiel pour création d’entreprise au cours des 3 dernières années.
⚠️ Attention aux exceptions :
Les agents publics relèvent d’autres dispositifs spécifiques (comme le dispositif de disponibilité pour création d’entreprise),
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé pour raisons sérieuses.
Durée et modalités du congé création
Le congé peut être :
✅ Total, avec suspension complète du contrat de travail,
✅ Partiel, sous forme de réduction de temps de travail.
Sa durée est d'un an maximum, renouvelable une fois, soit 24 mois au total.
À l’issue du congé, le salarié peut soit réintégrer l’entreprise, soit rompre son contrat s’il souhaite se consacrer pleinement à sa nouvelle activité.
Procédure de demande de congé pour création d'entreprise, étape par étape
Voici les démarches précises à suivre pour bénéficier du congé :
Étape 1 : demande formelle au moins 2 mois à l’avance
-> Adressez une lettre recommandée avec AR ou une remise en main propre contre décharge,
-> Précisez : la date de début du congé, sa durée, et la nature du projet entrepreneurial.
Étape 2 : réponse de l’employeur
Dans les entreprises de plus de 300 salariés :
L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne rempli pas les conditions y ouvrant droit.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés :
Le congé peut être refusé pour raison légitime, par exemple si votre absence compromet le bon fonctionnement de l’entreprise.
L’employeur peut reporter le congé, pendant 6 mois au maximum, s' il estime que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise.
Quel impact sur votre contrat de travail et votre carrière ?
Pendant toute la durée du congé :
✅ Votre contrat est suspendu, mais pas rompu,
❌ Vous ne touchez aucune rémunération,
✅ Vous conservez certains droits sociaux (ancienneté, mutuelle, etc.) selon les accords d’entreprise,
❌ Vous ne pouvez pas exercer une activité concurrente à votre employeur actuel.
Fin du congé : trois possibilités :
✅ Réintégration à votre poste ou à un poste équivalent,
✅ Prolongation d’un an (dans la limite légale),
❌ Rupture du contrat (démission ou rupture conventionnelle si accord des deux parties).
Création d’entreprise individuelle : indemnités, aides et financement disponibles pendant le congé
Même si pendant ce congé vous n'êtes pas rémunérés par l'employeur, plusieurs dispositifs peuvent soutenir votre projet :
▶️ ACRE : exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois,
▶️ NACRE (parcours d’accompagnement personnalisé),
▶️ Prêts d’honneur via les réseaux BGE, Initiative France ou Réseau Entreprendre,
▶️ Aides régionales ou sectorielles, souvent méconnues mais précieuses.
Avantages et inconvénients du congé création entreprise
✅ Les avantages :
• Sécurité : vous gardez un filet professionnel en cas d’échec,
• Liberté d’action pour développer sereinement votre projet,
• Possibilité de retour à l’emploi sans perte de droits.
❌ Les limites :
• Congé non rémunéré,
• Nécessité de financer son projet personnellement ou avec des aides,
• Risques de rupture avec l’entreprise si le projet dure.
Exemples concrets : cas pratiques
Exemple 1 : reconversion vers l’artisanat
Sophie, responsable marketing, demande un congé pour créer son activité de céramiste. Grâce à ce congé, elle peut suivre une formation, créer son site e-commerce, puis, après 18 mois, elle décide de quitter définitivement son entreprise via une rupture conventionnelle.
Exemple 2 : test d’un modèle de franchise
Karim travaille dans une SSII. Il souhaite tester une franchise de restauration. Il utilise le congé pour s’occuper de la gestion opérationnelle. Finalement, au bout de 6 mois, il réintègre son poste après avoir revendu ses parts.
Foire aux questions (FAQ)
Un tremplin vers l’entrepreneuriat
Le congé pour création d’entreprise est une formidable opportunité pour tout salarié qui souhaite changer de cap, se reconvertir ou développer un projet entrepreneurial.
Il offre un cadre sécurisé, des droits clairs, et des aides pour bien démarrer. Encore faut-il bien le préparer, informer son employeur dans les règles, et anticiper les enjeux financiers.
Créer son entreprise ne s’improvise pas, mais ce congé peut en être le point de départ.
Ressources officielles et liens utiles
Service-Public.fr – Congé pour création ou reprise d’entreprise
Bpifrance Création – Démarches et aides
Pôle emploi – Aides à la création d’entreprise
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