Chaque année, les professionnels indépendants doivent respecter plusieurs obligations fiscales.
L’une d’elles est souvent méconnue ou négligée : la DAS2, ou Déclaration des honoraires.
Pourtant, cette formalité peut être obligatoire dès lors que vous versez des commissions, des honoraires ou des droits d’auteur à d’autres professionnels.
Faisons le point sur ce que c’est, qui est concerné, comment la remplir, et quand l’envoyer.
Qu’est-ce que la DAS2 ?
La DAS2 est une déclaration que certains professionnels et entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale pour déclarer les sommes versées à des tiers au titre :
⋅ d’honoraires,
⋅ de commissions,
⋅ de vacations,
⋅ de gratifications,
⋅ ou de droits d’auteur.
Ces informations sont utilisées par l’administration pour recouper les revenus déclarés par les bénéficiaires. En résumé, si vous avez rémunéré d’autres professionnels, vous pourriez devoir les déclarer via la DAS2.
🔎 Seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 €, versées par an, pour un même bénéficiaire.
Qui doit déposer une DAS2 ?
La DAS2 concerne :
⋅ les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) soumises à un régime réel d’imposition (BIC, BNC ou IS).
⋅ les professions libérales (avocats, consultants, médecins, etc.).
⋅ les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés sauf s’ils sont en régime réel ou s’ils ont versé des sommes à des prestataires professionnels.
Exemples concrets :
Quels paiements et honoraires doivent être déclarés dans la DAS2 ?
Date limite 2025 pour déposer la DAS2
La DAS2 doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du paiement.
Exemple : Pour des paiements effectués en 2025, la DAS2 devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2026.
Par dérogation, l'Administration admet qu'elle soit déposée à la même date limite que la déclaration de résultat :
- avant le 2ème jour ouvré suivant le premier Mai pour les entreprises clôturant au 31/12 de l'année
- dans les 3 mois de la clôture si l'exercice n'est pas calé sur l'année civile, mais est en exercice décalé
📌 En cas de cessation d'activité, le délai classique de 60 jours, à partir de la date de cessation, s'applique.
Comment remplir la déclaration "DAS2" ?
La déclaration peut se faire :
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur ?
L’omission ou le dépôt tardif de la DAS2 peut entraîner une amende de 150 € par bénéficiaire non déclaré, plafonnée à 15 000 € par déclaration.
En cas de non-déclaration de mauvaise foi ou de fraude, des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées, y compris un redressement fiscal.
Bonnes pratiques pour les indépendants
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Ce qu’il faut faire |
À éviter |
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Recenser tous les paiements faits à des tiers Vérifier les seuils et les types de paiements Utiliser l’espace pro d’impots.gouv.fr |
Oublier de déclarer un freelance ponctuel Attendre le dernier moment pour déclarer Penser que seuls les salaires sont visés |
Même si elle peut sembler administrative ou superflue, la DAS2 est une obligation légale pour de nombreux indépendants. Il est essentiel de bien la comprendre pour éviter des sanctions inutiles.
En cas de doute, il est conseillé de vous rapprocher d’un expert-comptable ou de consulter les services des impôts des entreprises (SIE).
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