Le formulaire 1447-C-SD, c'est la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous recevez ce document quelques semaines après l'obtention de votre SIRET (pour rappel, vous l'obtenez après vous être enregistré à l'INPI : lire l'article)
Ce formulaire doit obligatoirement être rempli et transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité (par exemple, pour un début d'activité en 2026, avant le 31 décembre 2026)
📌 Cette démarche est requise pour les tous les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Vous le remplissez une seule fois, l'année de création, sauf modification des éléments déclarés, ou ajout d’une nouvelle location. Ensuite, l'administration calcule directement votre CFE.
Complétons ensemble, pas à pas, ce formulaire !
(version vierge du formulaire dispo ici)
Cette section sert à vous identifier auprès de l'administration. Elle est pré-remplie par l’administration fiscale : vérifiez que les informations indiquées sont correctes, complétez les données manquantes, et rectifiez si besoin.
Ce cadre concerne les personnes qui travaillent chez elles ou chez leurs clients (comme un consultant ou un artisan).
En LMNP :
- Si vous louez une partie de votre résidence principale, il faut cocher la case et indiquer la surface louée.
- Si votre activité s'exerce directement dans le logement loué, vous n’avez donc rien à cocher ou à indiquer à ce niveau.
Quelle que soit la réponse, datez et signez ce cadre !
Ce cadre permet d'expliquer au fisc pourquoi vous déposez ce document.
→ Cochez les cases Création d'établissement & Début d'activité
→ Laissez toutes les autres cases de ce cadre vides (fusion, transfert, etc.)
❌ Ne rien inscrire, allez directement au cadre B1
Ici, vous déclarez les caractéristiques économiques du lancement de votre location. Ce sont les cases de la colonne de gauche à remplir.
✅ Seule la case de la ligne 1 est à cocher dans cette partie.
C'est la partie la plus importante pour un LMNP : vous y décrivez le logement que vous louez.
Ce cadre permet d'indiquer si votre commune ou votre intercommunalité a voté une exonération de CFE applicable aux créations d'établissement. Elle ne s'applique que si une décision locale prévoit effectivement cette exonération.
✅ Cochez la ligne 3 « Créations d'établissement» dans la colonne CFE : il s’agit d'une exonération de CFE pour l’année de création de l’établissement.
En d’autres termes, si vous ouvrez un établissement en 2026, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2027. Cette exonération automatique s’applique quelle que soit la date de création dans l’année.
Si vous louez un meublé de tourisme classé situé dans votre habitation personnelle :
- cochez la case 8,
- et indiquez l'adresse du logement en case 7.
Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale :
- cochez la case 9,
- et indiquez l'adresse du bien en case 7.
❌ à ignorer.
Vous devez remplir ce formulaire puis le transmettre au service des impôts des entreprises dont dépend votre logement meublé.
Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document. Vous pouvez aussi le transmettre via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il faut le faire avant le 31 décembre de l'année civile de création de votre activité. Par exemple, si vous créez votre activité LMNP en septembre 2026, vous devez envoyer le 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026.
RAPPEL :
Si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 €, vous êtes exonérés de CFE. Mais le dépôt de l’imprimé 1447-C reste obligatoire !
Pour les cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublés, consultez notre article dédié au sujet.