Seuils de TVA auto-entrepreneurs : ce qu’il faut savoir en 2026

Faisons le point sur les seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs en 2026.

Ce sujet, au cœur de l’actualité fiscale récente, a fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs revirements de la part du gouvernement, illustrant la sensibilité politique et économique de la franchise en base de TVA.

Un contexte législatif mouvementé

Retour sur le projet Loi Finances 2025 et la TVA

Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement significatif du seuil de franchise de TVA, qui aurait été ramené à 25 000 € de chiffre d’affaires pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Cette mesure visait notamment à augmenter les recettes fiscales et à réduire certaines distorsions de concurrence entre professionnels soumis à la TVA et ceux qui en sont exonérés.

Cependant, cette proposition a rapidement suscité de vives réactions, tant chez les indépendants que chez les organisations professionnelles. Face à la contestation, le gouvernement a finalement renoncé à cette réforme.

Revirement de situation : PLF 2026 et TVA

Par la suite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle réforme a été envisagée. L’objectif affiché était cette fois d’harmoniser les seuils de franchise de TVA entre les différentes activités.

Le texte prévoyait notamment la création d’un seuil unique de 37 500 € de chiffre d’affaires, applicable à l’ensemble des auto-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour certains secteurs spécifiques, et notamment les métiers du bâtiment, un seuil encore plus bas, fixé à 25 000 €, avait même été évoqué. Là encore, cette proposition a suscité de nombreuses critiques, en particulier de la part des professionnels concernés.

Finalement, lors de la première lecture du budget 2026, les députés ont décidé de supprimer purement et simplement cette réforme. À la suite de cette suppression, la situation reste donc inchangée à ce stade.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2026 ?

Au 1ᵉʳ janvier 2026, les seuils actuels de franchise en base de TVA continuent donc de s’appliquer pour les auto-entrepreneurs.

Tant que l’auto-entrepreneur reste en dessous du seuil de base, il bénéficie de la franchise de TVA et ne facture pas la TVA à ses clients. Le seuil majoré permet une tolérance temporaire en cas de dépassement ponctuel.

Qui est concerné par la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des auto-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils en vigueur.

Sont notamment concernés :

✅Les prestataires de services (consultants, formateurs, graphistes, développeurs, coachs, etc.)

✅Les commerçants (vente de biens, e-commerce, restauration à emporter, etc.)

✅Certains artisans, sous réserve de la nature de leur activité.

Il est important de noter que le régime de la franchise de TVA est automatique lors de la création de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier, sauf s’il choisit volontairement d’opter pour la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils de TVA entraîne des conséquences différentes selon le niveau atteint :

📌 Dépassement du seuil de base : la franchise de TVA continue de s’appliquer tant que le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil majoré.

📌 Dépassement du seuil majoré : l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. À partir de ce moment, il devra facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.

Quelles sont les modalités déclaratives en cas d’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA, plusieurs obligations déclaratives s’imposent :

Ces obligations impliquent une gestion administrative plus rigoureuse, ce qui peut représenter un changement important pour certains auto-entrepreneurs.

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Une réforme toujours possible à l’avenir

Même si la réforme des seuils de TVA a été retirée du projet de loi de finances pour 2026, le sujet n’est pas définitivement clos. La franchise de TVA demeure un mécanisme régulièrement remis en question, notamment dans un contexte de recherche de nouvelles recettes fiscales.

Il est donc essentiel pour les auto-entrepreneurs de rester attentifs aux évolutions législatives à venir et d’anticiper les éventuels changements, afin d’adapter leur stratégie tarifaire et leur organisation administrative.