Se lancer dans l’aventure de l’indépendance, c’est embrasser une liberté stimulante, mais aussi une série de défis parfois insoupçonnés.
De l'idée initiale à la concrétisation d’un projet, puis à son évolution – et parfois, à sa fin –, chaque étape d’une activité indépendante est riche en apprentissages.
Les étapes pour devenir auto-entrepreneur
Créer une entreprise est une aventure passionnante, mais elle nécessite de suivre plusieurs étapes administratives et stratégiques.
Parmi ces démarches, certaines doivent être effectuées sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), notamment pour la protection du nom commercial et des actifs immatériels.
Définir son projet et choisir la forme juridique
Avant d’entamer les formalités administratives, il est essentiel de structurer son projet :
- Définir son modèle économique (business model),
- Réaliser une étude de marché pour évaluer la viabilité de son activité,
- Élaborer un plan financier.
Le choix du statut juridique est aussi crucial, car il impacte la fiscalité, la responsabilité du dirigeant et le fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir d’une micro-entreprise, d’une SAS, d’une SARL, d’une entreprise individuelle, etc.
Vérifier la disponibilité du nom et protéger sa marque
Le nom de votre entreprise est un élément clé de votre identité commerciale. Il est conseillé de vérifier la disponibilité de ce nom avant de l’utiliser.
Sur le site de l’INPI, vous pouvez :
- Effectuer une recherche dans la base des marques pour voir si le nom est déjà enregistré,
- Déposer une marque pour protéger votre identité commerciale et éviter tout litige futur.
Cette démarche se fait directement sur le site de l’INPI, où il est possible de remplir un dossier de dépôt en ligne.
Les étapes pour devenir auto-entrepreneur : formalités de création sur le Guichet Unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées sur le Guichet unique de l’INPI, accessible via procedures.inpi.fr
Comment déclarer une formalité d’entreprise ?
1/ Accéder au guichet unique et créer un compte.
2/ Remplir le formulaire interactif en renseignant les informations sur l’entreprise (forme juridique, adresse, activité, etc.).
3/ Joindre les pièces justificatives, telles que :
Statuts de l’entreprise (si applicable), Justificatif d’adresse, Déclaration des bénéficiaires effectifs.
4/ Finaliser et signer électroniquement la déclaration.
Une fois validée, l’entreprise est enregistrée auprès des organismes compétents (INSEE, URSSAF, Greffe du Tribunal de Commerce).
Suivre et gérer les démarches administratives sur le site du Guichet unique :
- Modifier les informations de l’entreprise en cas de changement d’adresse, de dirigeant ou d’objet social.
- Effectuer une cessation d’activité, en déclarant la fermeture de l’entreprise (voir article la déclaration de cessation d'activité).
Protéger ses créations : brevets, dessins et modèles
Si votre entreprise développe une innovation technique, un design original ou un savoir-faire particulier, il est essentiel de protéger ces actifs via l’INPI :
• Le brevet protège une invention technique.
• Les dessins et modèles protègent l’apparence visuelle d’un produit.
• L’enveloppe Soleau permet de dater une création et de prouver son antériorité en cas de litige.
Créer une entreprise implique de nombreuses étapes, de la définition du projet à l’immatriculation et la protection des actifs immatériels.
Grâce au Guichet unique de l’INPI, les démarches administratives sont centralisées et simplifiées. Il est donc recommandé de bien préparer son projet en amont et d’utiliser les services en ligne pour accélérer la création et sécuriser son activité
La cessation d'activité en entreprise individuelle
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle doit être déclarée officiellement aux organismes compétents. Cette démarche inclut plusieurs étapes administratives et fiscales.
La déclaration de cessation d’activité
La déclaration doit être effectuée sur le guichet unique de l’INPI dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Cette démarche implique la transmission des informations suivantes :
• Identité de l’entreprise (nom, SIREN, adresse...)
• Date effective de cessation d’activité
• Motif de la cessation
La production de documents fiscaux
La cessation d’activité implique l'établissement de plusieurs documents fiscaux pour clôturer la situation fiscale de l’entreprise.
La déclaration de résultat
Vous devez déposer une dernière déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la cessation d’activité :
• Micro-entreprise : déclaration du chiffre d’affaires final sur le site de l’Urssaf.
• Régime réel : déclaration professionnelle (BIC/BNC/BA) à transmettre au service des impôts.
La déclaration de TVA
• Régime simplifié : transmission de la déclaration CA12 dans les 60 jours.
• Régime normal : transmission de la dernière déclaration CA3 dans les 30 jours.
La contribution économique territoriale (CET)
La CET comprend la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La CFE est due au prorata de l’année d’activité.
La CVAE doit être déclarée si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 €.
La mise à jour de vos déclarations sociales quand vous êtes entrepreneur
• Informer l’Urssaf pour la régularisation des cotisations sociales.
• Informer la CPAM ou la SSI pour la cessation de votre affiliation.
• Régulariser les contributions retraite et prévoyance.
Le dépôt et le suivi de la cessation d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI
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Comme lors de la création de votre activité, la clôture d'exercice se fait via la plateforme de l'INPI. Le dépôt en ligne permet d’informer tous les organismes concernés en une seule démarche (INSEE, fisc, Urssaf...). Fermer son entreprise individuelle, c'est gratuit ! Il n'y a pas de frais administratifs : la déclaration se fait sur le guichet unique. Il sera nécessaire de solder votre impôt et vos cotisations dues |
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Vous pouvez demander un accompagnement soit auprès d'associations au service des entreprises et micro entreprises, soit auprès d'un cabinet comptable : cela vous coûtera entre 300 € et 1 000 € selon la complexité du dossier.
A noter : la cessation d’activité doit être anticipée pour éviter des erreurs ou des redressements fiscaux. Une assistance comptable et fiscale peut être recommandée pour bien gérer cette transition.
Vous l'aurez compris, les démarches de création et de cessation d'activité sont soumises à des règles strictes.
Il est indispensable de bien les respecter. Et pour les connaitre, il est nécessaire de se renseigner auprès de sources fiables. Adhérer à un organisme de gestion peut notamment vous aider à cela.
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