La TVA pour un auto-entrepreneur représente un aspect crucial de son activité, avec des seuils précis à surveiller qui déterminent l'obligation ou non de facturer la TVA. Si vous les dépassez, votre activité devient assujettie à la TVA au 1er janvier suivant l'année de dépassement.
Les auto-entrepreneurs en dessous des seuils bénéficient de la franchise en base de TVA, ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent donc pas. Ils peuvent toutefois opter volontairement à la TVA. Notez que les taux de TVA varient de 2,1 % à 20 % selon votre activité.
Dans ce guide, vous découvrirez toutes les informations essentielles concernant la TVA pour les auto-entrepreneurs, les règles à respecter et les démarches à suivre en cas de dépassement des seuils.
Comprendre la TVA pour les auto-entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur, le régime de la TVA repose sur un principe fondamental : la franchise en base de TVA. Ce dispositif vous dispense de facturer, déclarer et payer cette taxe, tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Concrètement, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé uniquement par le consommateur final. Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne jouez pas le rôle d'intermédiaire pour l'État dans la collecte de cette taxe. Ainsi, sur vos factures, vous devez obligatoirement faire figurer la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette indication est légalement requise et informe vos clients de votre statut particulier vis-à-vis de la TVA. Cependant, ce régime présente deux facettes.
TVA et Loi Finances 2026
Différents projets de modifications des seuils de franchise en base de TVA ont fait beaucoup de bruit lors du PLF 2025, puis du PLF 2026. Finalement suspendue, la proposition de seuil généralisé à 25 000€ en 2025 a vu naître d'autres propositions pour le PLF 2026; suspendues elles aussi.
Ainsi, l'abandon de ces différentes propositions permettent le maintien des seuils auxquels nous feront référence ci-après.
Avantages de la franchise en base de TVA
✅ Simplification administrative (pas de déclarations de TVA à effectuer),
✅ Facturation plus simple à gérer,
✅ Possible avantage concurrentiel pour les clients particuliers.
Inconvénients de la franchise en base de TVA
❌ Impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels,
❌ Potentiel désavantage face aux entreprises qui peuvent déduire la TVA.
Par ailleurs, les taux de TVA varient selon la nature des biens ou services : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit) et 2,1% (taux particulier). Ces informations deviennent importantes si vous dépassez les seuils ou optez pour l'assujettissement.
📌 Notez que les seuils actuels qui vous permettent de bénéficier de la franchise en base sont fixés à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. En cas de dépassement, vous restez exonéré jusqu'à la fin de l'année en cours si vous ne dépassez pas les seuils majorés (93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services).
Les seuils de franchise et les règles à connaître pour déclarer sa TVA en auto-entrepreneur en 2026
Comprendre précisément les seuils de franchise TVA est essentiel pour naviguer sereinement dans le régime de la micro-entreprise. Ces limites déterminent votre obligation ou non d'appliquer la TVA sur vos factures.
Comme évoqué précédemment, les seuils applicables en 2025 sont clairement définis par l'administration fiscale.
Notez bien la distinction importante entre ces seuils et les plafonds généraux du régime micro-entrepreneur. En effet, vous pouvez rester auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaires allant jusqu'à 188 700 € HT pour la vente et 77 700 € HT pour les services, tout en étant assujetti à la TVA.
Exemple de TVA en micro-entreprise en 2026
En matière d'applications concrètes, voici comment ces seuils fonctionnent :
En dessous du seuil de franchise :
Vous ne facturez pas de TVA et indiquez sur vos factures la mention "TVA non-applicable, article 293b du CGI".
Entre le seuil de franchise et le seuil majoré :
Vous bénéficiez d'une période de tolérance jusqu'à la fin de l'année en cours.
Au-dessus du seuil majoré :
Vous devenez redevable de la TVA à la date de dépassement de ce seuil
Activités mixtes : TVA et micro-entreprise
Pour les activités mixtes (vente et services), le régime est plus complexe : votre chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour la part services.
Concernant la TVA, vous restez en franchise si votre Chiffre d’Affaires total est inférieur à 85 000 € dont maximum 37 500 € pour les services.
Par ailleurs, si vous créez votre activité en cours d'année, le seuil pour déterminer votre régime TVA l'année suivante doit être calculé au prorata temporis. La formule à appliquer est : (CA ÷ nombre de jours d'activité) × 365.
En cas de dépassement des seuils normaux de TVA, vous devrez :
→ Vous identifier auprès de votre service des impôts,
→ Commencer à facturer la TVA,
→ Établir des déclarations périodiques,
→ Tenir une comptabilité adaptée.
Ce changement modifie substantiellement vos obligations comptables, d'où l'importance de surveiller régulièrement votre chiffre d'affaires pour anticiper un éventuel dépassement.
Que faire en cas de dépassement ou d’option volontaire à la TVA ?
Lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise, plusieurs démarches s'imposent. Heureusement, ces étapes sont clairement définies et accessibles, même si elles modifient significativement votre gestion administrative.
Dépassement des seuils de TVA en 2026
Dès que vous constatez un dépassement, vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 15 jours suivants. Cette notification peut se faire par écrit ou directement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Dans le même temps, vous devrez immédiatement commencer à facturer la TVA à vos clients.
Concrètement, cela implique de :
→ Supprimer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" de vos factures,
→ Ajouter le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC,
→ Faire apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro vous sera automatiquement attribué lors de votre assujettissement. Il s'agit simplement de votre numéro SIREN précédé du code pays "FR" et suivi d'une clé à deux chiffres.
L'assujettissement à la TVA modifie votre régime de déclaration. Vous devrez désormais déposer des déclarations périodiques, généralement mensuelles ou trimestrielles selon votre volume d'activité.
Option volontaire de l'assujettissement à TVA
Sachez qu'il est également possible d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA, même si vous n'avez pas dépassé les seuils. Cette option peut être avantageuse si vous réalisez d'importants investissements ou si vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA.
Pour opter volontairement, adressez simplement un courrier à votre SIE.
Attention toutefois, cette option vous engage pour au moins deux années civiles complètes.
Assujettissement à la TVA : ce qu'il faut retenir quand on est auto-entrepreneur
L'assujettissement à la TVA nécessite une gestion comptable plus rigoureuse. Vous devrez tenir un registre des achats, distinguer vos opérations par taux de TVA et conserver tous vos justificatifs.
Dans ce contexte, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité, comme Jungloo, devient quasiment indispensable pour éviter les erreurs et gagner du temps.
N'oubliez pas que ces changements, bien qu'administrativement plus lourds, témoignent aussi du développement positif de votre activité d'auto-entrepreneur.
En somme, la gestion de la TVA représente un élément crucial de votre activité d'auto-entrepreneur. Les seuils de franchise en base (85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services) définissent clairement votre cadre d'action, tandis que les seuils majorés vous offrent une période d'adaptation précieuse. À noter que les seuils pourraient être revus lors du projet de loi de finances de 2026. N’oubliez pas que Jungloo permet de surveiller facilement les seuils de TVA.
Par ailleurs, le choix entre la franchise en base et l'assujettissement volontaire mérite une réflexion approfondie. Cette décision doit prendre en compte votre volume d'investissements, la nature de votre clientèle et vos objectifs de croissance.
Une application comptable comme Jungloo permet de gérer la TVA de manière sereine, que vous soyez auto-entrepreneur ou en régime réel d'imposition. Ainsi, que vous restiez sous les seuils de franchise ou passiez à l'assujettissement à la TVA, elle vous permet d'avoir une bonne gestion comptable et de maîtriser les aspects fiscaux de votre comptabilité d'auto-entrepreneur.
Gardez à l'esprit que ces changements, bien qu'ils puissent paraître complexes, témoignent bien de la croissance positive de votre entreprise. Une surveillance régulière de votre chiffre d'affaires et une anticipation des démarches nécessaires vous permettront d'aborder sereinement ces évolutions.
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